CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme web https://directpeers.com/ (WordPress) et de l’interface d’administration https://admin.directpeers.com/ (Bubble) (ci-après la « Plateforme »), éditées par la Société EVICO, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 978 758 480, SIRET 978 758 480 00013, TVA intracommunautaire FR92 978 758 480, dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France (ci-après « DirectPeers »).

Date de création : 23 août 2023 | Code NAF : 6201Z | Dirigeant : Victor VIENNOT

2. DÉFINITIONS

  • Annonceur : propriétaire ou gestionnaire de logement publiant une annonce.

  • Client : utilisateur consultant les annonces et pouvant prendre contact.

  • Annonce : descriptif de logement publié sur la Plateforme.

  • Frais de publication : montant facturé pour la mise en ligne de l’Annonce (forfait, mensuel ou annuel).

  • Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées (publication, consultation, messagerie).

  • Utilisateur : désigne l’Annonceur et/ou le Client.

3. OBJET
DirectPeers fournit une plateforme technique d’intermédiation permettant à des propriétaires de mettre en ligne des annonces de logements et à des clients de les consulter et contacter directement. DirectPeers n’est ni agence immobilière, ni intermédiaire financier, et n’assure pas la réservation ou la gestion des séjours.

4. INSCRIPTION ET ACCÈS
4.1 L’inscription de l’Annonceur est gratuite et se fait en ligne.
4.2 L’accès à l’espace Client ne requiert pas de paiement.
4.3 Les identifiants sont personnels et intransmissibles.

5. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
5.1 Formules de publication

  • Forfait unique : montant fixe pour une publication.

  • Abonnement mensuel : montant récurrent facturé chaque mois.

  • Abonnement annuel : montant récurrent facturé chaque année.
    Les tarifs sont identiques pour chaque annonce, sans remise pour volumes.

5.2 Paiement

  • Le paiement est automatique et géré via Stripe.

  • L’Annonceur autorise DirectPeers à prélever les Frais de publication sur le moyen de paiement enregistré.

  • Plusieurs annonces peuvent être payées simultanément, au même tarif unitaire.

5.3 Absence de remboursement

  • En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, DirectPeers procède à la suppression immédiate de l’Annonce sans possibilité de remboursement ou de reclassement.

  • Toute suppression d’Annonce pour cause de non-paiement n’ouvre droit à aucune indemnité.

6. SUPPRESSION ET MODÉRATION DES ANNONCES
6.1 DirectPeers se réserve le droit de supprimer immédiatement toute Annonce qu’elle estime frauduleuse, illicite ou non conforme aux présentes CGVU, sans préavis ni remboursement.
6.2 En cas de manquement grave aux conditions d’utilisation, l’Annonceur peut se voir refuser ou suspendre l’accès à la Plateforme.

7. OBLIGATIONS DE DIRECTPEERS

  • Fournir un hébergement sécurisé sur Hostinger et veiller à la disponibilité de la Plateforme (sauf maintenance).

  • Assurer la confidentialité des données personnelles (voir clause 11).

8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1 Annonceur : fournir des informations exactes, des photos réelles, et respecter la réglementation locale.
8.2 Client : utiliser la messagerie de manière loyale et conforme à la loi.
8.3 En cas de litige entre Annonceur et Client, DirectPeers reste neutre.

9. RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGES
9.1 DirectPeers agit comme hébergeur et prestataire technique ; sa responsabilité se limite aux dommages directs prouvés et n’excède pas le montant total des Frais de publication réglés au cours des 12 derniers mois.
9.2 DirectPeers ne garantit pas la véracité, la disponibilité, ni l’issue d’une transaction.

10. FORCE MAJEURE
Catastrophes naturelles, conflits sociaux, actes gouvernementaux, pannes externes ou tout événement hors du contrôle raisonnable.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de la Plateforme (textes, images, logos) sont protégés. Toute reproduction partielle ou totale est interdite.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Collecte des données nécessaires à l’utilisation des Services.
12.2 Conformité au RGPD.
12.3 Droits d’accès, de rectification et de suppression via contact@directpeers.com.

13. INDEMNISATION
L’Utilisateur indemnise DirectPeers contre toute réclamation ou frais liés à une utilisation irrégulière de la Plateforme.

14. ÉVOLUTION DES CGVU
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment. Un préavis de 30 jours est publié avant mise à jour.

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Droit français. Tribunaux compétents de Bordeaux.

16. CONTACT EVICO – DirectPeers
16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France
Email : contact@directpeers.com

Date de mise à jour : 31 juillet 2025