Conditions Générales d’Utilisation – DirectPeers

Dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Préambule et informations légales

DirectPeers est une plateforme numérique exploitée par la société DIRECTPEERS, Société par Actions Simplifiée au capital social de [montant à préciser], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 978 758 480, SIRET 978 758 480 00013, dont le siège social est situé au 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France.

Informations d’entreprise :

Numéro de TVA intracommunautaire : FR92978758480
Code NAF/APE : 6201Z – Programmation informatique
Date de création : 23 août 2023
Dirigeant : Victor VIENNOT
Contact : contact@directpeers.com

Sommaire détaillé

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE II – UTILISATION DE LA PLATEFORME 5. Inscription et gestion des comptes 6. Règles d’utilisation générale 7. Conditions spécifiques aux propriétaires 8. Conditions spécifiques aux voyageurs

PARTIE III – ASPECTS FINANCIERS 9. Cotisations et modalités de paiement 10. Politique de remboursement

PARTIE IV – CONTENU ET RESPONSABILITÉS 11. Gestion des contenus 12. Responsabilités et limitations 13. Garanties et exclusions

PARTIE V – SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ 14. Lutte contre la fraude et vérifications 15. Modération et sanctions 16. Protection des données et vie privée

PARTIE VI – DISPOSITIONS JURIDIQUES 17. Propriété intellectuelle 18. Résiliation et suspension 19. Résolution des litiges 20. Droit applicable et juridiction 21. Dispositions diverses

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») have pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme DirectPeers (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme DirectPeers est un service de mise en relation entre propriétaires de logements et voyageurs, accessible via :

Le site web principal : https://directpeers.com/
L’interface d’administration : https://admin.directpeers.com/
Toute application mobile ou interface dérivée développée par DIRECTPEERS

1.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par DirectPeers et à tous les utilisateurs de la Plateforme, sans exception. Elles constituent un accord contraignant entre DIRECTPEERS et tout utilisateur de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme, même à titre de simple consultation, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas d’être lié par tout ou partie des présentes CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme et devez immédiatement cesser toute utilisation.

1.3 Documents contractuels

Les présentes CGU forment, avec les documents suivants, l’ensemble contractuel régissant l’utilisation de la Plateforme :

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles
Les Conditions Particulières de Cotisation (le cas échéant)
Les Mentions Légales
La Charte de Bonne Conduite des Utilisateurs
Les Règles de Publication d’Annonces
La Politique de Lutte contre la Fraude

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGU prévalent sur tous les autres documents, sauf dispositions légales contraires.

1.4 Évolution de l’offre de services

DIRECTPEERS se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services proposés sur la Plateforme, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou d’évolution technique.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes et expressions suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Administrateur » : personne physique ou morale désignée par DIRECTPEERS pour gérer, modérer et administrer la Plateforme.

« Annonce » : présentation détaillée d’un Logement publiée sur la Plateforme par un Propriétaire, comprenant notamment les photos, descriptions, caractéristiques, équipements, tarifs, disponibilités, règles de location et modalités de contact.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » : espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées, protégé par des identifiants de connexion personnels.

« Contenu Utilisateur » : ensemble des données, informations, textes, images, photographies, vidéos, commentaires, avis, et tout autre élément publié, transmis, téléchargé ou communiqué par un Utilisateur sur ou via la Plateforme.

« Cotisation » : somme forfaitaire mensuelle ou annuelle payée par le Propriétaire à DIRECTPEERS pour bénéficier de la publication et de la visibilité de son ou ses Logements sur la Plateforme, ainsi que de l’accès aux services associés.

« Demande de Contact » : formulaire électronique sécurisé permettant à un Voyageur de transmettre une demande d’information, une demande de réservation ou toute autre demande en relation avec un Logement, directement au Propriétaire concerné.

« DIRECTPEERS » : la société DIRECTPEERS SAS, telle que définie dans le préambule des présentes CGU, exploitant la Plateforme.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française Informatique et Libertés.

« Fraudeur » : toute personne utilisant la Plateforme de manière frauduleuse, trompeuse ou contraire aux présentes CGU, notamment en publiant de fausses annonces, en usurpant une identité, ou en tentant de porter préjudice à DIRECTPEERS ou aux autres Utilisateurs.

« Logement » : tout bien immobilier ou mobilier, meublé ou non, destiné à l’hébergement temporaire de voyageurs à des fins touristiques, de loisirs ou professionnelles, qu’il s’agisse d’un appartement, maison, chambre, villa, studio, mobil-home, camping-car, bateau, ou tout autre type d’hébergement.

« Plateforme » : l’ensemble des services numériques fournis par DIRECTPEERS, incluant les sites web https://directpeers.com/ et https://admin.directpeers.com/, leurs versions mobiles, applications dédiées, API, et toute évolution technique future.

« Propriétaire » : personne physique majeure ou personne morale, propriétaire légal d’un Logement ou disposant des droits et autorisations nécessaires pour le proposer à la location, et utilisant la Plateforme pour publier une Annonce et promouvoir son Logement.

« Réservation » : accord contractuel conclu directement entre un Propriétaire et un Voyageur concernant la location temporaire d’un Logement, facilitée par la mise en relation via la Plateforme, mais dont DIRECTPEERS n’est en aucun cas partie.

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, prestations et outils fournis par DIRECTPEERS via la Plateforme aux Utilisateurs.

« Transaction » : toute opération commerciale, financière ou contractuelle réalisée directement entre un Propriétaire et un Voyageur en relation avec un Logement référencé sur la Plateforme, excluant expressément toute implication de DIRECTPEERS.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’elle soit Propriétaire, Voyageur, ou simple visiteur consultant les Annonces.

« Voyageur » : personne physique majeure recherchant un Logement temporaire via la Plateforme pour des besoins touristiques, de loisirs ou professionnels, et souhaitant entrer en contact avec un Propriétaire.

3. Acceptation et modification des conditions

3.1 Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, même à titre de simple consultation, vaut acceptation expresse, pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation.

Cette acceptation est matérialisée par l’une des actions suivantes :

La création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme
La publication d’une Annonce de Logement
L’envoi d’une Demande de Contact à un Propriétaire
La navigation et consultation des Annonces sur la Plateforme
Le téléchargement de l’application mobile DirectPeers
L’utilisation de toute fonctionnalité proposée par la Plateforme
Le paiement d’une Cotisation

3.2 Vérification de la capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare expressément et garantit :

Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale légalement constituée
Avoir la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager
Ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) incompatible avec l’utilisation de la Plateforme
Être dûment habilité à engager sa responsabilité personnelle ou celle de l’entité qu’il représente
Disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU

Pour les personnes morales, l’acceptation doit être effectuée par une personne dûment habilitée à engager la société.

3.3 Modification des CGU

DIRECTPEERS se réserve le droit de modifier, compléter ou adapter les présentes CGU à tout moment, sans préavis, pour s’adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, ou commerciales.

Procédure de modification :

Notification préalable : Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs inscrits par email à l’adresse renseignée dans leur Compte, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur.
Publication : Les nouvelles CGU seront publiées sur la Plateforme avec indication claire de la date d’entrée en vigueur et un résumé des principales modifications apportées.
Acceptation tacite : L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation expresse de celles-ci par l’Utilisateur.
Droit de résiliation : En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’Utilisateur peut résilier son Compte avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, sans pénalité ni frais, selon les modalités prévues à l’article 18.

3.4 Versions linguistiques et opposabilité

Seule la version française des présentes CGU fait foi juridiquement. En cas de traduction en d’autres langues, la version française prévaudra en toutes circonstances en cas de divergence d’interprétation ou de contradiction.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à résiliation complète du Compte Utilisateur.

4. Description détaillée du service

4.1 Nature et philosophie du service

DirectPeers est une plateforme numérique de mise en relation fonctionnant selon le modèle de la « place de marché » (marketplace) dans le secteur de la location saisonnière et touristique. Notre philosophie consiste à faciliter les rencontres directes entre Propriétaires et Voyageurs, sans jamais s’interposer dans leurs relations commerciales ou contractuelles.

Rôle strictement limité de DIRECTPEERS : Notre intervention se limite exclusivement à :

Fournir l’infrastructure technique permettant la publication d’Annonces
Assurer la visibilité des Logements sur Internet
Faciliter la prise de contact initial entre Utilisateurs
Maintenir la sécurité et la performance technique de la Plateforme

DIRECTPEERS N’EST EXPRESSÉMENT PAS :

Une agence immobilière ou de voyage au sens réglementaire
Un intermédiaire dans les transactions financières entre Utilisateurs
Un prestataire de services d’hébergement ou de location
Un assureur, garant ou caution des transactions
Un organisme de médiation, d’arbitrage ou de résolution de litiges
Responsable de la qualité, sécurité, légalité ou conformité des Logements
Partie prenante aux contrats conclus entre Propriétaires et Voyageurs

4.2 Services proposés aux Propriétaires

La Plateforme met à disposition des Propriétaires un ensemble complet de fonctionnalités professionnelles :

4.2.1 Création et gestion avancée d’Annonces :

Interface intuitive de création d’Annonces avec guide pas-à-pas
Système de téléchargement et gestion de galeries photos haute définition
Éditeur de texte riche pour descriptions détaillées et attrayantes
Outils de définition des caractéristiques techniques (surface, équipements, services)
Gestionnaire de tarifs avec possibilité de modulation saisonnière
Calendrier interactif de gestion des disponibilités et périodes bloquées
Système de duplication d’Annonces pour les propriétaires multi-logements

4.2.2 Visibilité et référencement optimisés :

Publication immédiate des Annonces sur le site public DirectPeers
Optimisation automatique pour les moteurs de recherche (SEO)
Intégration dans le système de recherche multicritères de la Plateforme
Géolocalisation précise avec cartes interactives
Système de tags et catégorisation automatique
Statistiques de consultation et de performance des Annonces
Outils d’amélioration du référencement avec conseils personnalisés

4.2.3 Gestion professionnelle des contacts :

Réception centralisée de toutes les Demandes de Contact des Voyageurs
Système de notification instantané par email et SMS (optionnel)
Interface de gestion et suivi de l’historique des demandes
Outils de réponse rapide avec modèles de messages pré-définis
Carnet d’adresses intégré pour fidéliser la clientèle
Statistiques de taux de réponse et de conversion

4.2.4 Tableau de bord et outils d’analyse :

Dashboard complet avec indicateurs de performance clés
Analyse des tendances de consultation et de demandes
Comparaison avec la concurrence locale
Conseils d’optimisation automatisés basés sur les données
Export des données pour comptabilité et déclarations fiscales

4.3 Services proposés aux Voyageurs

La Plateforme offre aux Voyageurs une expérience de recherche complète et intuitive :

4.3.1 Recherche et découverte avancées :

Moteur de recherche intelligent avec géolocalisation
Filtres multicritères (dates, prix, capacité, équipements, type de logement)
Carte interactive avec clusters et vue satellite
Recherche par adresse, point d’intérêt ou coordonnées GPS
Suggestions personnalisées basées sur l’historique de navigation
Système de comparaison de logements côte à côte
Alertes automatiques pour nouveaux logements correspondant aux critères

4.3.2 Information complète et transparente :

Fiches détaillées de chaque Logement avec toutes caractéristiques
Galeries photos haute définition avec vue 360° (quand disponible)
Informations de localisation précises avec transports et commodités
Affichage transparent des tarifs et conditions
Calendrier de disponibilité en temps réel
Informations sur le quartier et points d’intérêt environnants

4.3.3 Contact direct et facilité de communication :

Formulaire de Demande de Contact sécurisé et simple d’utilisation
Transmission instantanée des demandes aux Propriétaires
Suivi de l’état des demandes envoyées
Système de favoris pour sauvegarder les logements d’intérêt

4.4 Limitations importantes et exclusions de service

4.4.1 Exclusion expresse de la gestion des paiements :
DIRECTPEERS ne gère, n’encaisse, ne transite aucun paiement lié aux Réservations entre Propriétaires et Voyageurs. Tous les aspects financiers des Transactions (prix, modalités de paiement, arrhes, cautions, frais annexes, remboursements, etc.) sont déterminés, négociés et gérés exclusivement et directement entre le Propriétaire et le Voyageur, sans aucune intervention de DIRECTPEERS.

4.4.2 Absence de garantie de disponibilité :
Les informations de disponibilité affichées sur les Annonces sont purement déclaratives et mises à jour librement par les Propriétaires. DIRECTPEERS ne vérifie pas et ne garantit en aucun cas la disponibilité effective des Logements aux dates affichées. Il appartient aux Voyageurs de confirmer directement avec les Propriétaires la disponibilité avant tout engagement.

4.4.3 Absence de vérification systématique :
Bien que DIRECTPEERS mette en place des mesures de prévention et de contrôle, nous ne vérifions pas systématiquement ni ne garantissons :

L’exactitude, la véracité ou la complétude des descriptions et photographies
La propriété effective des Logements par les Utilisateurs déclarés
Le respect des réglementations locales, nationales ou européennes
La qualité, la sécurité, l’hygiène ou la conformité des Logements
L’identité, la probité ou la fiabilité des Utilisateurs
La réalité de l’existence des Logements proposés

4.4.4 Exclusion de responsabilité dans les relations entre Utilisateurs :
DIRECTPEERS n’intervient en aucune manière dans les relations, négociations, accords ou litiges entre Propriétaires et Voyageurs. Nous ne fournissons aucun service de médiation, d’arbitrage ou de résolution de conflits.

4.5 Spécifications techniques de la Plateforme

4.5.1 Accessibilité et disponibilité :

Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d’urgence
Compatible avec tous les navigateurs web modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
Interface responsive design adaptée à tous supports (ordinateurs, tablettes, smartphones)
Respect des standards internationaux d’accessibilité web (WCAG 2.1)
Temps de chargement optimisés grâce à des technologies de pointe

4.5.2 Sécurité et protection :

Chiffrement SSL/TLS de toutes les communications (protocole HTTPS exclusif)
Authentification sécurisée par identifiant/mot de passe avec politique de sécurité renforcée
Protection contre les attaques informatiques (DDoS, injection SQL, XSS, etc.)
Surveillance continue de la sécurité par des systèmes automatisés
Sauvegarde quotidienne des données avec redondance géographique
Conformité aux standards de sécurité européens

4.5.3 Performance et infrastructure :

Hébergement sur serveurs cloud haute performance avec garantie de disponibilité
Architecture scalable s’adaptant automatiquement au trafic
Système de cache multi-niveaux pour des temps de réponse optimaux
Content Delivery Network (CDN) pour une diffusion mondiale rapide
Monitoring en temps réel avec alertes automatiques
Plan de continuité d’activité et de reprise après sinistre

5. Inscription et gestion des comptes

5.1 Conditions préalables à l’inscription

5.1.1 Conditions générales d’éligibilité : Pour créer un Compte sur la Plateforme DirectPeers, l’Utilisateur doit impérativement :

Être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date d’inscription
Jouir de la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager
Résider dans un pays où l’utilisation de la Plateforme est légalement autorisée
Fournir des informations personnelles exactes, complètes, à jour et vérifiables
Accepter expressément les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
Ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion antérieure définitive de la Plateforme
Ne pas être inscrit sur une liste de sanctions internationales
S’engager à respecter les lois et réglementations applicables

5.1.2 Restrictions particulières : L’inscription est expressément interdite aux personnes :

Mineures, même émancipées
Faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative
Ayant été exclues précédemment de la Plateforme pour fraude ou manquement grave
Résidant dans un pays sous embargo international
Représentant des entités impliquées dans des activités illégales

5.1.3 Informations obligatoires lors de l’inscription : L’Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes, sous peine de refus d’inscription :

Pour les personnes physiques :

Nom de famille et prénom(s) complet(s) selon état civil
Adresse email valide et accessible
Numéro de téléphone mobile valide
Adresse postale complète et actuelle
Date de naissance
Nationalité et pays de résidence
Mot de passe sécurisé respectant nos exigences techniques

Pour les personnes morales :

Dénomination sociale complète
Forme juridique et numéro d’immatriculation (SIREN/SIRET)
Adresse du siège social
Coordonnées du représentant légal
Secteur d’activité et objet social
Numéro de TVA intracommunautaire si applicable

5.2 Processus d’inscription et d’activation

5.2.1 Étapes du processus d’inscription :

Remplissage du formulaire : Saisie complète de toutes les informations requises via le formulaire sécurisé en ligne
Validation de l’adresse email : Envoi automatique d’un email de confirmation contenant un lien d’activation à cliquer dans les 24 heures
Vérification préliminaire : Contrôle automatisé de la cohérence des informations et détection de tentatives de fraude
Vérification manuelle : Examen par nos équipes des informations fournies et vérification de conformité
Activation du Compte : Notification d’activation envoyée par email dans un délai maximum de 72 heures ouvrées

5.2.2 Documents justificatifs requis : DIRECTPEERS se réserve le droit de demander, avant ou après activation du Compte, la production des justificatifs suivants :

Justificatifs d’identité :

Copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
Pour les ressortissants étrangers : titre de séjour valide

Justificatifs de domicile :

Facture de services publics (électricité, gaz, eau) de moins de 3 mois
Ou attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois
Ou avis d’imposition de l’année en cours ou précédente

Justificatifs spécifiques aux Propriétaires :

Titre de propriété, acte de vente ou attestation notariale
Ou contrat de bail et autorisation écrite du propriétaire pour sous-location
Ou mandat de gestion immobilière en cours de validité
Justificatifs d’autorisation municipale si requis par la réglementation locale
Attestation d’assurance multirisque habitation couvrant l’activité locative

Justificatifs pour les personnes morales :

Extrait Kbis de moins de 3 mois
Statuts de la société
Justificatif d’identité du représentant légal
Justificatif des pouvoirs du déclarant

Le refus de fournir ces justificatifs dans les délais impartis peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte.

5.3 Unicité et intégrité des comptes

5.3.1 Principe d’unicité : Chaque Utilisateur, personne physique ou morale, ne peut créer et détenir qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples, que ce soit pour contourner des restrictions, multiplier les annonces, ou à toute autre fin, est strictement interdite.

5.3.2 Détection et sanctions : DIRECTPEERS utilise des moyens techniques et humains pour détecter les tentatives de création de comptes multiples, notamment :

Analyse des adresses IP et empreintes numériques
Vérification croisée des informations personnelles
Détection de documents d’identité dupliqués
Surveillance des comportements suspects

La détection de comptes multiples entraîne automatiquement :

Suspension immédiate de tous les comptes concernés
Suppression de toutes les Annonces associées
Exclusion définitive de la Plateforme
Conservation des preuves pour actions légales éventuelles

5.4 Sécurité et confidentialité des comptes

5.4.1 Responsabilités de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage formellement à :

Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe)
Ne jamais partager l’accès à son Compte avec des tiers, même temporairement
Utiliser un mot de passe robuste respectant nos critères de sécurité
Modifier régulièrement son mot de passe (recommandation : tous les 6 mois)
Informer immédiatement DIRECTPEERS de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission
Se déconnecter systématiquement après chaque session, particulièrement sur ordinateur partagé
Maintenir ses logiciels et navigateurs à jour pour bénéficier des derniers correctifs de sécurité

5.4.2 Exigences de sécurité du mot de passe : Le mot de passe doit obligatoirement :

Comporter au minimum 8 caractères
Inclure au moins une lettre majuscule et une lettre minuscule
Contenir au moins un chiffre
Inclure au moins un caractère spécial (@, #, $, %, etc.)
Ne pas être identique aux 5 derniers mots de passe utilisés
Ne pas contenir d’informations personnelles évidentes (nom, date de naissance, etc.)

5.4.3 Mesures de sécurité mises en place par DIRECTPEERS :

Chiffrement irréversible (hachage) des mots de passe en base de données
Surveillance automatique des tentatives de connexion suspectes
Limitation du nombre de tentatives de connexion (5 tentatives maximum)
Blocage temporaire automatique en cas de tentatives répétées infructueuses
Déconnexion automatique après 30 minutes d’inactivité
Notification par email de toute connexion depuis un nouvel appareil ou une nouvelle localisation
Système de double authentification disponible en option

5.5 Mise à jour des informations personnelles

5.5.1 Obligation de mise à jour : L’Utilisateur a l’obligation légale et contractuelle de maintenir ses informations personnelles exactes, complètes et à jour dans son Compte. Il doit notamment procéder immédiatement à la mise à jour en cas de :

Changement d’adresse postale ou de résidence
Modification de l’adresse email principale ou de secours
Évolution des coordonnées téléphoniques (fixe ou mobile)
Changement de situation matrimoniale affectant le statut juridique
Modification de la dénomination sociale pour les personnes morales
Évolution des statuts juridiques ou des pouvoirs de représentation
Changement de propriétaire ou de gestionnaire pour les Logements référencés
Mise à jour des autorisations légales et réglementaires

5.5.2 Modalités de mise à jour : Les modifications peuvent être effectuées :

Directement via l’interface sécurisée du Compte Utilisateur
Par demande écrite à l’adresse contact@directpeers.com avec justificatifs
Certaines modifications sensibles nécessitent une validation par nos équipes

5.5.3 Contrôles et vérifications : DIRECTPEERS se réserve le droit de :

Demander des justificatifs pour toute modification importante
Suspendre temporairement le Compte en cas d’informations incohérentes
Procéder à des vérifications périodiques de l’exactitude des informations
Exiger une re-certification complète des informations sensibles

6. Règles d’utilisation générale

6.1 Utilisation conforme et autorisée

6.1.1 Cadre d’utilisation légale : La Plateforme DirectPeers doit être utilisée exclusivement dans le respect de son objet social et dans le cadre prévu par les présentes CGU, à savoir :

La recherche de logements touristiques et de vacances authentiques par les Voyageurs
La promotion et la commercialisation de logements légaux et déclarés par les Propriétaires
La prise de contact direct en vue de locations temporaires à caractère touristique
L’échange d’informations factuelles relatives aux logements et aux conditions de location
La consultation des informations publiques disponibles sur la Plateforme

6.1.2 Utilisations expressément autorisées : Les Utilisateurs sont autorisés à :

Créer un Compte personnel unique conforme à leur identité réelle
Publier des Annonces correspondant à des logements réellement détenus ou gérés
Consulter l’ensemble des Annonces publiées sur la Plateforme
Utiliser les outils de recherche et de filtrage mis à disposition
Envoyer des Demandes de Contact motivées et précises aux Propriétaires
Sauvegarder leurs Annonces favorites pour consultation ultérieure
Utiliser les fonctionnalités de géolocalisation et de cartographie
Partager les liens vers les Annonces sur les réseaux sociaux personnels

6.2 Interdictions absolues

6.2.1 Interdictions relatives à l’utilisation technique : Il est strictement interdit de :

Utiliser des robots, scripts automatisés, crawlers ou tout système d’extraction automatique de données
Tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité de la Plateforme
Procéder à de l’ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du code source
Surcharger intentionnellement les serveurs par des requêtes excessives
Injecter du code malveillant, virus, malware ou tout élément nuisible
Utiliser des failles de sécurité pour accéder à des données non publiques
Créer des interfaces ou applications dérivées sans autorisation écrite

6.2.2 Interdictions relatives au contenu : Il est formellement interdit de publier, transmettre ou diffuser :

Des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la dignité humaine
Des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur
Des contenus à caractère pornographique, pédophile ou sexuellement explicite
Des messages de haine, discrimination, racisme, antisémitisme ou xénophobie
Des contenus violents, terroristes ou faisant l’apologie de crimes
Des informations confidentielles ou protégées par le secret professionnel
Des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Des messages publicitaires non sollicités ou du spam commercial

6.2.3 Interdictions relatives aux transactions : Il est strictement interdit de :

Utiliser la Plateforme pour des activités commerciales non autorisées
Proposer des logements fictifs, inexistants ou non conformes aux descriptions
Pratiquer des prix d’appel trompeurs ou des techniques commerciales déloyales
Détourner les Voyageurs vers d’autres plateformes concurrentes
Organiser des rencontres ou transactions en dehors du cadre locatif touristique
Utiliser les coordonnées des autres Utilisateurs à des fins non liées à la location
Solliciter des paiements directs en contournant les règles fiscales et déclaratives

6.3 Comportement et éthique communautaire

6.3.1 Principes de courtoisie et de respect : Tous les Utilisateurs s’engagent à adopter en permanence un comportement exemplaire caractérisé par :

Le respect mutuel des personnes, opinions et différences culturelles
La courtoisie et la politesse dans tous les échanges et communications
L’honnêteté et la transparence dans les informations communiquées
La bienveillance et l’entraide au sein de la communauté DirectPeers
Le respect de la vie privée et des données personnelles d’autrui
La tolérance envers les différentes pratiques et coutumes des Utilisateurs internationaux

6.3.2 Communication responsable : Les communications entre Utilisateurs doivent impérativement :

Porter exclusivement sur les logements, leurs caractéristiques et conditions de location
Être rédigées dans un langage respectueux et professionnel adapté
Respecter les règles de confidentialité et ne pas divulguer d’informations sensibles
Éviter tout contenu pouvant être perçu comme du harcèlement ou de l’insistance
Respecter les délais de réponse raisonnables sans relance excessive
Utiliser les canaux de communication appropriés fournis par la Plateforme

6.3.3 Gestion des conflits et désaccords : En cas de désaccord ou de conflit avec un autre Utilisateur, chaque partie s’engage à :

Privilégier le dialogue constructif et la recherche de solutions amiables
Éviter tout escalade verbale ou comportement agressif
Respecter les positions et contraintes de l’autre partie
Faire appel aux services de médiation externe si nécessaire
Informer DIRECTPEERS uniquement en cas de manquement grave aux CGU

6.4 Respect de la légalité et des réglementations

6.4.1 Conformité légale générale : Tous les Utilisateurs s’engagent solennellement à :

Respecter scrupuleusement l’ensemble des lois et réglementations françaises, européennes et internationales applicables
Se conformer aux réglementations spécifiques de leur pays de résidence et d’activité
Respecter les règles fiscales et déclaratives relatives à leurs activités sur la Plateforme
Ne jamais utiliser la Plateforme pour faciliter ou commettre d’activités illégales
Coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas d’enquête ou de réquisition
Signaler immédiatement tout comportement illégal ou suspect constaté sur la Plateforme

6.4.2 Respect des réglementations sectorielles : Les Propriétaires s’engagent particulièrement à respecter :

Les réglementations d’urbanisme et de copropriété applicables à leurs logements
Les autorisations municipales et déclarations préalables requises pour la location saisonnière
Les normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité imposées aux logements touristiques
Les règles de concurrence loyale et de protection des consommateurs
Les obligations fiscales et sociales liées à l’activité de location meublée
Les réglementations européennes sur les services numériques et la protection des données

7. Conditions spécifiques aux propriétaires

7.1 Qualité juridique et légitimité

7.1.1 Statut requis du Propriétaire : Pour être autorisé à publier une Annonce sur la Plateforme, le Propriétaire doit impérativement se trouver dans l’une des situations juridiques suivantes :

Propriétaire légal : détenir un titre de propriété en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit du Logement concerné
Locataire autorisé : bénéficier d’un contrat de bail en cours de validité et d’une autorisation écrite expresse du propriétaire bailleur pour la sous-location ou la location saisonnière
Gestionnaire mandaté : disposer d’un mandat de gestion immobilière en cours de validité, signé par le propriétaire légal, autorisant spécifiquement la mise en location touristique
Héritier déclaré : justifier de droits successoraux sur le bien concerné par acte de notoriété ou attestation notariale
Représentant légal : agir pour le compte d’une personne morale dont il est le dirigeant statutaire ou le mandataire dûment habilité

7.1.2 Justificatifs obligatoires de légitimité : Selon sa situation, le Propriétaire doit pouvoir produire sur demande :

Pour les propriétaires légaux :

Titre de propriété définitif ou compromis de vente signé
Acte de vente authentique établi par notaire
Attestation de propriété délivrée par un notaire
Justificatif de succession pour les héritiers

Pour les locataires sous-loueurs :

Contrat de bail principal en cours de validité
Autorisation écrite datée et signée du propriétaire bailleur
Avenant au bail autorisant spécifiquement la sous-location
Justificatif d’assurance couvrant l’activité de sous-location

Pour les gestionnaires :

Contrat de mandat de gestion immobilière signé
Procuration spéciale pour la location touristique
Carte professionnelle d’agent immobilier si applicable
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

7.1.3 Vérification et contrôle des justificatifs : DIRECTPEERS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

Demander la production de tout justificatif de légitimité
Procéder à des vérifications auprès des organismes compétents
Suspendre temporairement une Annonce en cas de doute sur la légitimité
Exiger des justificatifs complémentaires ou actualisés
Faire appel à des experts externes pour authentifier les documents
Signaler aux autorités compétentes toute suspicion de fraude documentaire

7.2 Obligations relatives à la création et gestion des annonces

7.2.1 Principe d’exactitude et de sincérité : Le Propriétaire s’engage solennellement à fournir des informations rigoureusement :

Exactes et vérifiables : toutes les caractéristiques, dimensions, équipements et services mentionnés doivent correspondre strictement à la réalité du Logement
Complètes et exhaustives : aucun élément important pour la décision du Voyageur ne doit être omis, y compris les défauts, limitations ou contraintes
Actualisées et cohérentes : les informations doivent être régulièrement mises à jour pour refléter l’état réel et actuel du Logement
Non trompeuses ni ambiguës : aucune technique de présentation ne doit induire en erreur sur la nature, qualité ou prestations du Logement

7.2.2 Contenu photographique et visuel : Les photographies et contenus visuels publiés doivent respecter les exigences suivantes :

Authenticité et représentativité :

Représenter exclusivement et fidèlement le Logement réellement proposé à la location
Être récentes (datant de moins de 24 mois) et refléter l’état actuel du bien
Montrer de manière équilibrée toutes les pièces principales et espaces disponibles
Inclure des vues des équipements et services annoncés (cuisine, salle de bain, terrasse, etc.)
Présenter l’environnement immédiat (vue depuis les fenêtres, accès, parking)

Qualité technique et esthétique :

Résolution minimale de 1024×768 pixels pour une visualisation optimale
Éclairage naturel privilégié et qualité d’image professionnelle
Cadrages soignés mettant en valeur les atouts du Logement
Maximum de 20 photographies par Annonce pour une navigation fluide

Interdictions formelles :

Utilisation de photographies d’autres logements, même similaires
Retouches excessives modifiant la réalité du Logement (agrandissement d’espaces, modification des couleurs, ajout d’éléments inexistants)
Photos datant de plus de 2 ans sans mise à jour
Images contenant des personnes identifiables sans leur autorisation
Contenus visuels portant atteinte aux droits d’auteur ou marques de tiers

7.2.3 Description détaillée et informations techniques : L’Annonce doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

Caractéristiques techniques précises :

Surface habitable réelle en mètres carrés (loi Carrez si applicable)
Nombre exact de pièces, chambres, lits et couchages disponibles
Configuration détaillée (lit double, lits simples, canapé-lit, etc.)
Étage et présence/absence d’ascenseur
Type de logement (appartement, maison, studio, loft, etc.)

Équipements et services inclus :

Liste exhaustive des équipements disponibles (électroménager, multimédia, etc.)
Services inclus dans le prix (ménage, linge, produits d’accueil, etc.)
Commodités (Wi-Fi, parking, jardin, terrasse, piscine, etc.)
Équipements pour publics spécifiques (bébé, personnes à mobilité réduite, etc.)

Informations pratiques essentielles :

Modalités d’accès et de remise des clés
Règles de la maison et restrictions éventuelles
Politique concernant les animaux domestiques
Horaires de check-in et check-out
Informations sur le quartier et transports en commun
Commodités à proximité (commerces, restaurants, attractions)

Mentions légales obligatoires :

Numéro d’enregistrement municipal si requis par la réglementation locale
Classement officiel en étoiles si applicable
Mention des assurances souscrites couvrant l’activité
Références cadastrales si demandées par la réglementation

7.3 Gestion tarifaire et disponibilités

7.3.1 Politique tarifaire transparente : Le Propriétaire dispose d’une liberté totale de fixation de ses tarifs mais s’engage à :

Pratiquer des prix loyaux et non discriminatoires basés sur des critères objectifs (saison, durée, prestations)
Indiquer clairement la décomposition des prix en distinguant le prix de base, les frais de ménage, charges, taxes de séjour, caution, etc.
Respecter scrupuleusement les tarifs annoncés lors des prises de contact et réservations fermes
Prévenir DIRECTPEERS et les Voyageurs intéressés en cas de modification tarifaire substantielle
Appliquer des conditions tarifaires identiques pour des prestations similaires, sans discrimination basée sur l’origine, l’âge ou d’autres critères personnels
Respecter la réglementation sur les prix notamment concernant l’affichage et les pratiques commerciales

7.3.2 Gestion rigoureuse des disponibilités : Le Propriétaire s’engage formellement à :

Maintenir un calendrier parfaitement à jour reflétant en temps réel la disponibilité effective du Logement
Bloquer immédiatement toutes les dates réservées dès confirmation d’une réservation sur DirectPeers ou toute autre plateforme
Libérer rapidement les dates en cas d’annulation de réservation confirmée
Informer proactivement en cas d’indisponibilité imprévue (travaux, problèmes techniques, cas de force majeure)
Synchroniser les disponibilités si le Logement est référencé sur plusieurs plateformes pour éviter les surbookings
Prévoir des délais de battement suffisants entre les séjours pour ménage et maintenance

7.3.3 Délais de réponse et réactivité : Le Propriétaire s’oblige à :

Répondre aux Demandes de Contact dans un délai maximum de 48 heures (24 heures recommandées)
Confirmer ou refuser définitivement toute demande de réservation dans les 72 heures
Fournir des réponses complètes et précises aux questions des Voyageurs potentiels
Maintenir une communication suivie jusqu’à finalisation ou abandon du projet de réservation
Être joignable en cas d’urgence pendant les séjours des Voyageurs dans son Logement

7.4 Conformité réglementaire et légale

7.4.1 Respect des réglementations d’urbanisme et de copropriété : Le Propriétaire certifie et garantit que son Logement :

Respecte intégralement le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les règlements de zone applicables
Est conforme aux règlements de copropriété et a reçu l’autorisation du syndic si requise
Dispose de toutes les autorisations d’occupation et de changement d’usage si nécessaire
Respecte les servitudes et contraintes architecturales imposées par les Bâtiments de France ou autorités compétentes
N’enfreint aucune clause de bail en cas de sous-location autorisée

7.4.2 Autorisations administratives et déclarations : Selon la réglementation locale applicable, le Propriétaire s’engage à :

Effectuer toutes les déclarations préalables requises auprès des services municipaux
Obtenir les autorisations spécifiques (numéro d’enregistrement, licence, etc.) avant mise en location
Respecter les quotas et limitations imposés par les collectivités locales
Tenir à jour ses déclarations et renouveler les autorisations selon les échéances
Fournir à DIRECTPEERS copie de ces autorisations en cas de demande de vérification

7.4.3 Normes de sécurité et d’habitabilité : Le Logement proposé doit impérativement respecter :

Les normes de sécurité incendie avec détecteurs de fumée fonctionnels obligatoires
Les installations électriques et de gaz conformes aux normes en vigueur avec contrôles à jour
Les normes d’habitabilité (surface minimale, hauteur sous plafond, éclairage naturel, ventilation)
L’accessibilité réglementaire si applicable selon la catégorie du logement
Les normes d’hygiène avec eau potable, évacuations conformes, isolation phonique acceptable

7.4.4 Obligations fiscales et déclaratives : Le Propriétaire s’engage à :

Déclarer scrupuleusement tous ses revenus locatifs selon la législation fiscale applicable
S’acquitter de toutes les taxes et impôts liés à son activité de location saisonnière
Tenir une comptabilité appropriée de ses recettes et dépenses locatives
Respecter ses obligations TVA si le seuil de chiffre d’affaires applicable est dépassé
Informer son assureur de l’activité locative et s’assurer de la couverture adéquate
Respecter les obligations sociales si l’activité constitue une activité professionnelle

8. Conditions spécifiques aux voyageurs

8.1 Utilisation des services de recherche

8.1.1 Accès gratuit aux fonctionnalités de recherche : Les Voyageurs bénéficient d’un accès entièrement gratuit et illimité à :

L’ensemble du catalogue de Logements référencés sur la Plateforme sans restriction géographique
Tous les outils de recherche avancée incluant filtres multicritères, géolocalisation, comparaisons
Les galeries photographiques complètes et descriptions détaillées de chaque Logement
Les informations tarifaires et de disponibilité affichées par les Propriétaires
Les fonctionnalités de sauvegarde et organisation des Annonces favorites
Les alertes personnalisées pour les nouveaux logements correspondant à leurs critères

8.1.2 Fiabilité et limitations des informations : Les Voyageurs sont expressément informés que :

Les informations affichées sont fournies directement par les Propriétaires et DIRECTPEERS n’en vérifie pas systématiquement l’exactitude
Les disponibilités sont déclaratives et peuvent ne pas refléter la disponibilité réelle instantanée
Les tarifs sont indicatifs et susceptibles de modification par les Propriétaires sans préavis
Les photographies et descriptions sont sous la seule responsabilité des Propriétaires qui les publient
DIRECTPEERS ne garantit aucune information concernant la qualité, conformité ou légalité des Logements proposés

8.1.3 Responsabilité dans l’utilisation des informations : Il appartient aux Voyageurs de :

Vérifier directement auprès des Propriétaires toutes les informations importantes avant engagement
Confirmer les disponibilités réelles aux dates souhaitées avant tout projet de réservation
Négocier et convenir des conditions définitives directement avec les Propriétaires
S’assurer de la légalité et conformité des Logements selon leurs besoins et exigences
Prendre leurs propres assurances pour couvrir les risques liés au séjour

8.2 Utilisation du système de demandes de contact

8.2.1 Fonctionnement du formulaire de contact : Le système de Demandes de Contact permet aux Voyageurs de :

Transmettre directement aux Propriétaires leurs demandes d’information ou de réservation
Préciser leurs besoins spécifiques (dates, nombre de personnes, exigences particulières)
Recevoir les coordonnées directes des Propriétaires pour poursuivre les échanges
Conserver un historique de leurs demandes envoyées via leur Compte Utilisateur

8.2.2 Qualité et pertinence des demandes : Les Demandes de Contact doivent obligatoirement :

Être précises et complètes incluant dates souhaitées, nombre de voyageurs, durée du séjour
Rester courtoises et respectueuses dans le ton et le vocabulaire employés
Concerner exclusivement le Logement visé sans demandes multiples simultanées pour le même séjour
Inclure les informations pertinentes sur les besoins spécifiques (accessibilité, animaux, équipements)
Éviter les demandes abusives ou répétitives vers le même Propriétaire
Respecter les délais et conditions mentionnés dans l’Annonce par le Propriétaire

8.2.3 Engagement et responsabilité du Voyageur : En envoyant une Demande de Contact, le Voyageur :

Confirme l’exactitude de toutes les informations personnelles et relatives au projet de séjour
S’engage à respecter les règles et conditions établies par le Propriétaire
Accepte d’être contacté directement par le Propriétaire aux coordonnées fournies
Reconnaît que toute Transaction ultérieure se déroule exclusivement entre lui et le Propriétaire
Renonce à toute réclamation contre DIRECTPEERS concernant les suites données à sa demande
S’interdit d’utiliser les coordonnées obtenues pour d’autres fins que la location envisagée

8.3 Responsabilités pendant le séjour

8.3.1 Respect du logement et des équipements : Le Voyageur s’engage formellement à :

Utiliser le Logement en bon père de famille avec le soin qu’il apporterait à son propre bien
Respecter scrupuleusement le règlement intérieur et toutes les consignes laissées par le Propriétaire
Maintenir la propreté et l’ordre dans tous les espaces mis à disposition
Signaler immédiatement tout problème technique ou dégât constaté à l’arrivée ou survenu pendant le séjour
Utiliser les équipements selon leur destination et conformément aux instructions fournies
Laisser le Logement dans l’état trouvé à l’arrivée en effectuant le ménage de départ si prévu
Restituer tous les équipements fournis (clés, badges, télécommandes, etc.) dans l’état reçu

8.3.2 Respect de l’environnement et du voisinage : Le Voyageur doit impérativement :

Adopter un comportement respectueux envers les voisins et résidents permanents
Respecter les horaires de tranquillité généralement fixés de 22h à 8h selon les réglementations locales
Limiter les nuisances sonores en toutes circonstances, particulièrement dans les immeubles collectifs
Se conformer aux règles de copropriété concernant l’utilisation des parties communes
Respecter les réglementations de stationnement et les zones de circulation spécifiques
Trier les déchets selon les consignes locales et utiliser les équipements de tri mis à disposition
Respecter l’environnement naturel dans les zones protégées ou sensibles

8.3.3 Sécurité et prévention des risques : Pour sa propre sécurité et celle des autres occupants, le Voyageur s’engage à :

Fermer systématiquement les accès (portes, fenêtres, portails) lors des absences
Ne pas laisser de valeurs apparentes et prendre ses propres dispositions pour la sécurité de ses biens
Respecter les consignes de sécurité incendie et localiser les équipements de sécurité (extincteurs, issues de secours)
Signaler immédiatement toute situation dangereuse (fuite de gaz, problème électrique, etc.)
Ne pas modifier les installations électriques, de gaz ou de plomberie
Respecter les capacités d’accueil sans dépasser le nombre de personnes autorisées
Informer le Propriétaire de tout incident ou accident survenu dans le Logement

8.4 Gestion des litiges et réclamations

8.4.1 Résolution amiable prioritaire : En cas de problème avec un Propriétaire, le Voyageur doit :

Tenter prioritairement un dialogue direct et constructif avec le Propriétaire pour résoudre le différend
Documenter précisément les problèmes rencontrés par photos, témoignages, échanges écrits
Proposer des solutions équitables et accepter les compromis raisonnables
Respecter les délais laissés au Propriétaire pour corriger les défaillances remédiales
Éviter tout escalade ou comportement agressif pouvant compromettre la résolution amiable

8.4.2 Recours et voies de droit : Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Voyageur peut :

Faire appel à des services de médiation externe indépendants et spécialisés
Saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables
Contacter les associations de consommateurs pour obtenir conseils et accompagnement
Signaler aux autorités compétentes tout manquement grave aux réglementations (sécurité, hygiène, fraude)

8.4.3 Rôle limité de DIRECTPEERS : Le Voyageur reconnaît expressément que :

DIRECTPEERS n’est en aucun cas partie aux contrats conclus avec les Propriétaires
DIRECTPEERS ne fournit aucun service de médiation ou d’arbitrage des litiges
DIRECTPEERS ne peut être tenu responsable des manquements ou fautes des Propriétaires
DIRECTPEERS peut uniquement transmettre des informations statistiques sur les réclamations pour améliorer les services
Toute action contentieuse doit être dirigée exclusivement contre le Propriétaire concerné

9. Cotisations et modalités de paiement

9.1 Principe des cotisations et modèle économique

9.1.1 Fondement du modèle économique : DirectPeers fonctionne exclusivement sur un modèle de cotisation payée par les Propriétaires pour bénéficier de la visibilité et de la promotion de leurs Logements sur la Plateforme. Cette cotisation constitue l’unique source de revenus de DIRECTPEERS liée à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, excluant toute commission sur les transactions entre Propriétaires et Voyageurs.

9.1.2 Services inclus dans la cotisation : Le paiement de la cotisation donne droit intégralement et sans supplément à :

Publication illimitée d’une Annonce complète avec descriptions, photos, tarifs et disponibilités
Visibilité optimisée sur l’ensemble du site public DirectPeers et dans les résultats de recherche
Accès complet aux outils de gestion : tableau de bord, statistiques de consultation, historique des demandes
Réception illimitée des Demandes de Contact transmises par les Voyageurs intéressés
Support technique et assistance par email du lundi au vendredi de 9h à 18h
Mises à jour automatiques et accès aux nouvelles fonctionnalités développées sur la Plateforme
Sauvegardes sécurisées de toutes les données et contenus publiés
Référencement optimisé pour les moteurs de recherche externes (Google, Bing, etc.)

9.1.3 Exclusions importantes : La cotisation ne donne pas droit à :

Aucune garantie de réservation ou de chiffre d’affaires
Aucun service de gestion des paiements entre Propriétaires et Voyageurs
Aucune assurance ou garantie sur les transactions réalisées
Aucun service de conciergerie ou de gestion locative physique
Aucun service juridique ou de médiation en cas de litige

9.2 Structure tarifaire et conditions financières

9.2.1 Grille tarifaire officielle : Les tarifs des cotisations sont fixés selon les formules suivantes et s’entendent hors taxes :

Cotisations pour logements individuels :

Cotisation mensuelle standard : [XX,XX] € HT par Logement et par mois calendaire
Cotisation trimestrielle : [XX,XX] € HT par Logement et par trimestre (réduction de X% par rapport au mensuel)
Cotisation semestrielle : [XX,XX] € HT par Logement et par semestre (réduction de X% par rapport au mensuel)
Cotisation annuelle : [XX,XX] € HT par Logement et par année (réduction de X% par rapport au mensuel)

Tarifs dégressifs pour portefeuilles multiples :

De 2 à 5 logements : réduction de X% sur l’ensemble
De 6 à 10 logements : réduction de X% sur l’ensemble
Plus de 10 logements : réduction de X% sur l’ensemble et tarifs négociables

Offres promotionnelles temporaires :

Nouveaux inscrits : premier mois offert sous conditions
Offres saisonnières : réductions temporaires annoncées sur la Plateforme
Parrinage : conditions spéciales pour les Propriétaires recommandés par des membres actifs

9.2.2 Application de la TVA et facturation :

TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) appliquée selon la réglementation fiscale
Facturation systématique pour toutes les cotisations avec émission de factures conformes
Paiement toujours à l’avance : les services sont activés après encaissement effectif
Périodicité de facturation :
- Mensuelle : facturation le 1er de chaque mois pour le mois en cours
- Trimestrielle : facturation au début de chaque trimestre civil
- Semestrielle : facturation les 1er janvier et 1er juillet
- Annuelle : facturation à la date anniversaire d’inscription ou au 1er janvier

9.2.3 Révision des tarifs : DIRECTPEERS se réserve le droit de modifier ses tarifs selon les modalités suivantes :

Préavis obligatoire de 60 jours pour toute augmentation de tarifs communiqué par email
Application aux nouveaux contrats : les modifications s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions
Granularité des contrats en cours : respect des tarifs jusqu’à échéance pour les cotisations annuelles/semestrielles
Droit de résiliation : en cas d’augmentation, droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification

9.3 Modalités et sécurisation des paiements

9.3.1 Moyens de paiement acceptés : DIRECTPEERS accepte exclusivement les modes de paiement suivants :

Carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard, American Express) via notre processeur de paiement certifié PCI-DSS
Virement bancaire SEPA vers le compte bancaire de DIRECTPEERS avec référence obligatoire
Prélèvement automatique SEPA après signature d’un mandat de prélèvement (recommandé pour les cotisations récurrentes)
Portefeuille électronique (PayPal, Apple Pay, Google Pay) selon disponibilité technique

Moyens de paiement expressément refusés :

Chèques bancaires ou chèques de banque
Espèces et mandats postaux
Virements internationaux hors zone SEPA
Cryptomonnaies et autres devises numériques
Compensations ou trocs de services

9.3.2 Sécurisation et protection des données financières :

Chiffrement SSL/TLS renforcé pour toutes les transactions financières
Conformité PCI-DSS niveau 1 : aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs
Authentification forte requise pour tous les paiements selon la directive européenne DSP2
Surveillance anti-fraude en temps réel avec blocage automatique des transactions suspectes
Notification immédiate par email de toute transaction effectuée sur le compte
Historique sécurisé de toutes les opérations accessible dans l’espace Propriétaire

9.3.3 Échéances et recouvrement :

Paiement comptant obligatoire : aucun service n’est activé avant encaissement effectif
Relance automatique en cas d’échec de prélèvement avec 3 tentatives espacées de 7 jours
Suspension immédiate des services en cas de non-régularisation sous 15 jours
Frais de recouvrement de 40 € HT en cas de procédure de recouvrement amiable
Procédure judiciaire et transmission du dossier en recouvrement contentieux après mise en demeure restée sans effet

9.4 Activation, suspension et résiliation pour défaut de paiement

9.4.1 Activation des services :

Activation sous 2 heures ouvrées après réception du paiement et validation anti-fraude
Confirmation par email avec détail des services activés et date d’échéance suivante
Accès immédiat à l’interface de gestion et possibilité de publication d’Annonces
Mise en ligne automatique des Annonces conformes dans un délai maximum de 24 heures

9.4.2 Gestion des impayés et suspension : En cas de non-paiement à l’échéance :

J+1 : notification automatique par email du défaut de paiement
J+7 : première relance avec nouveau lien de paiement
J+15 : mise en demeure avec suspension des nouveaux services
J+30 : suspension complète des Annonces et services
J+45 : résiliation définitive et suppression des données

9.4.3 Conséquences de la suspension : La suspension pour impayé entraîne automatiquement :

Masquage immédiat de toutes les Annonces sur le site public
Blocage de l’accès aux outils de gestion et statistiques
Arrêt de transmission des nouvelles Demandes de Contact
Conservation temporaire des données pendant 90 jours pour reprise éventuelle
Maintien des échéances : les cotisations restent dues pendant la suspension

10. Politique de remboursement

10.1 Principe général de non-remboursement

10.1.1 Règle de non-remboursabilité : En raison de la nature des services fournis et du modèle économique de la Plateforme, les cotisations payées sont par principe non remboursables, quelle que soit la durée restante de la période souscrite. Cette règle s’applique notamment en cas de :

Résiliation volontaire du Compte par le Propriétaire
Non-utilisation effective des services souscrits
Insatisfaction concernant le nombre de Demandes de Contact reçues
Changement de stratégie commerciale du Propriétaire
Évolution de la situation personnelle ou professionnelle
Vente ou cession du Logement en cours de période souscrite

10.1.2 Justification économique : Cette politique se justifie par :

Les coûts fixes d’infrastructure engagés pour chaque Logement référencé
L’investissement technologique permanent dans l’amélioration de la Plateforme
Les frais de référencement et de promotion continue des Annonces
La nécessité de maintenir l’équilibre économique du service pour tous les Utilisateurs

10.1.3 Information préalable obligatoire : Cette politique de non-remboursement est :

Clairement affichée lors de chaque processus de souscription
Rappelée dans tous les emails de confirmation de paiement
Mentionnée sur les factures émises par DIRECTPEERS
Accessible en permanence dans les présentes CGU

10.2 Exceptions limitatives au principe de non-remboursement

10.2.1 Remboursement pour dysfonctionnement technique majeur : Un remboursement partiel ou total peut être accordé en cas de :

Interruption complète des services pendant plus de 7 jours calendaires consécutifs due à une défaillance technique de DIRECTPEERS
Impossibilité totale d’accès à l’interface de gestion pendant plus de 15 jours cumulés sur la période souscrite
Non-publication des Annonces sur le site public pendant plus de 10 jours ouvrés sans faute du Propriétaire
Perte de données imputable à DIRECTPEERS sans possibilité de récupération

Conditions d’application :

Signalement immédiat du dysfonctionnement par email à contact@directpeers.com
Période de carence de 48 heures pour permettre la résolution technique
Remboursement calculé au prorata temporis de la période d’interruption effective
Exclusion des périodes de maintenance programmée annoncées à l’avance

10.2.2 Remboursement pour manquement contractuel de DIRECTPEERS : DIRECTPEERS peut consentir un remboursement en cas de :

Non-respect manifeste des engagements de service définis dans les présentes CGU
Modification unilatérale substantielle des services sans préavis conforme
Résiliation abusive du Compte du Propriétaire sans motif légitime
Manquement grave aux obligations de DIRECTPEERS reconnu par décision de justice

10.2.3 Remboursement pour erreur de facturation : Remboursement automatique et intégral en cas de :

Double facturation d’une même période de cotisation
Erreur de montant supérieure à 10% du tarif normalement applicable
Facturation après résiliation effective et confirmée du Compte
Application erronée d’un tarif supérieur à celui contractuellement prévu

10.3 Procédure de demande de remboursement

10.3.1 Modalités de la demande : Toute demande de remboursement doit :

Être adressée par email à contact@directpeers.com avec objet « Demande de remboursement – [Numéro de compte] »
Être formulée dans un délai maximum de 30 jours suivant le fait générateur invoqué
Être accompagnée de justificatifs probants et détaillés (captures d’écran, correspondances, etc.)
Préciser les motifs exacts et le montant du remboursement sollicité
Inclure les références de facturation et coordonnées bancaires pour virement de remboursement

10.3.2 Traitement de la demande : DIRECTPEERS s’engage à :

Accuser réception de la demande dans les 48 heures ouvrées
Instruire le dossier dans un délai maximum de 15 jours ouvrés
Notifier sa décision motivée par email avec explications détaillées
Procéder au remboursement sous 30 jours en cas d’acceptation
Conserver un historique de toutes les demandes traitées

10.3.3 Modalités de remboursement : Les remboursements accordés sont effectués :

Par virement bancaire SEPA sur le compte utilisé pour le paiement initial
Déduction faite des frais bancaires éventuels (3 € maximum)
Dans la même devise que le paiement initial
Avec émission d’un avoir ou note de crédit pour suivi comptable
Sans aucun intérêt de retard ou indemnité complémentaire

10.4 Cas particuliers et situations spécifiques

10.4.1 Résiliation pour modification des CGU : En cas de modification substantielle des CGU non acceptée par le Propriétaire :

Droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant notification
Remboursement prorata temporis de la période non écoulée pour les cotisations annuelles uniquement
Calcul au jour près de la période restante à compter de la demande de résiliation
Déduction d’un forfait administratif de 20 € HT pour frais de traitement

10.4.2 Suspension pour fraude ou manquement grave : En cas de suspension définitive pour fraude avérée ou manquement grave aux CGU :

Aucun remboursement ne sera accordé quelle que soit la période restante
Conservation des sommes à titre de pénalité contractuelle
Possibilité de réclamation uniquement en cas de contestation de la qualification de fraude
Recours devant les tribunaux compétents si désaccord persistant

10.4.3 Cas de force majeure : En cas d’événement de force majeure rendant impossible la fourniture des services :

Suspension temporaire des cotisations en cours sans remboursement
Report automatique des échéances pendant la durée de l’empêchement
Remboursement exceptionnel possible si la force majeure perdure plus de 6 mois
Évaluation au cas par cas selon la nature et la durée de l’empêchement

PARTIE IV – CONTENU ET RESPONSABILITÉS

11. Gestion des contenus

11.1 Nature et propriété des contenus

11.1.1 Classification des contenus sur la Plateforme : La Plateforme DirectPeers héberge différents types de contenus qui se répartissent en trois catégories distinctes :

Contenus propriétaires de DIRECTPEERS :

Interface utilisateur et design : ergonomie, charte graphique, logos, éléments visuels
Code source et architecture technique : algorithmes, bases de données, fonctionnalités
Contenus éditoriaux : textes de présentation, guides d’utilisation, FAQ, articles de blog
Marques et signes distinctifs : nom « DirectPeers », logos, slogans, identité visuelle

Contenus générés par les Utilisateurs :

Annonces de Logements : descriptions, photographies, tarifs, conditions
Informations de profil : données personnelles, coordonnées, présentations
Communications : messages via formulaires de contact, avis, commentaires
Données d’utilisation : préférences de recherche, historiques, favoris

Contenus tiers sous licence :

Cartographie et géolocalisation : services de cartes (Google Maps, OpenStreetMap)
Contenus informatifs : données météo, informations touristiques, transport
Services techniques : systèmes de paiement, outils d’analyse, services cloud

11.1.2 Droits et obligations relatifs aux contenus utilisateurs : En publiant du contenu sur la Plateforme, chaque Utilisateur :

Conserve la propriété intellectuelle de ses contenus originaux (textes, photos personnelles)
Garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés ou avoir obtenu toutes autorisations requises
Accorde à DIRECTPEERS une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de publication sur la Plateforme
Autorise DIRECTPEERS à reproduire, représenter, adapter, traduire ses contenus dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme
Permet la diffusion de ses contenus sur l’ensemble des supports et canaux de DIRECTPEERS (site web, applications mobiles, API, réseaux sociaux officiels)

11.2 Obligations de qualité et conformité des contenus

11.2.1 Exigences générales de qualité : Tous les contenus publiés sur la Plateforme doivent respecter les critères suivants :

Exactitude et véracité : correspondance stricte avec la réalité décrite
Actualité et pertinence : mise à jour régulière pour refléter la situation actuelle
Complétude des informations : mention de tous les éléments essentiels à la prise de décision
Clarté et lisibilité : rédaction soignée, orthographe correcte, présentation structurée
Respect de la langue française : utilisation correcte du français, langues étrangères autorisées en complément
Appropriation culturelle : adaptation au contexte international de la Plateforme

11.2.2 Standards techniques pour les contenus visuels : Les photographies et contenus visuels doivent respecter :

Qualité technique minimale :

Résolution minimale : 800×600 pixels, recommandée 1920×1080 pixels
Formats acceptés : JPEG, PNG, WebP (GIF animés interdits)
Poids maximal : 5 Mo par image, compression optimale recommandée
Ratio d’aspect : formats paysage privilégiés (16:9, 4:3, 3:2)

Qualité esthétique et représentativité :

Éclairage approprié : lumière naturelle privilégiée, éviter les contre-jours
Netteté et mise au point : images nettes sans flou de bougé
Composition équilibrée : cadrages soignés mettant en valeur les espaces
Authenticité : représentation fidèle sans retouche excessive
Diversité des angles : vues d’ensemble et détails complémentaires

11.3 Contenus interdits et sanctions

11.3.1 Interdictions absolues – Contenus illégaux : Sont strictement prohibés tous contenus :

Contraires à l’ordre public : incitation à la violence, terrorisme, crime organisé
Attentatoires aux mineurs : pédopornographie, exploitation, mise en danger
Discriminatoires : propos racistes, antisémites, homophobes, sexistes, xénophobes
Diffamatoires ou injurieux : atteintes à l’honneur et à la réputation d’autrui
Violant la vie privée : divulgation d’informations personnelles sans consentement
Portant atteinte aux droits d’auteur : reproduction non autorisée d’œuvres protégées
Frauduleux ou trompeurs : fausses informations, escroqueries, arnaques

11.3.2 Interdictions spécifiques au secteur de l’hébergement : Dans le contexte des locations saisonnières, sont interdits :

Logements fictifs ou inexistants : annonces pour des biens non détenus
Photos d’autres propriétés : utilisation d’images ne correspondant pas au logement proposé
Informations trompeuses : sur la localisation, superficie, équipements, services
Tarifs d’appel mensongers : prix artificiellement bas avec frais cachés
Conditions discriminatoires : refus basés sur l’origine, l’âge, l’orientation sexuelle
Logements non conformes : ne respectant pas les normes de sécurité et d’habitabilité
Activités illégales : prostitution, trafics, activités non déclarées

11.3.3 Système de détection et de modération : DIRECTPEERS met en œuvre plusieurs niveaux de contrôle :

Contrôles automatisés :

Filtrage lexical : détection automatique de mots-clés suspects ou interdits
Analyse d’images : reconnaissance automatique de contenus inappropriés
Vérification de cohérence : croisement des informations déclarées
Détection de doublons : identification des contenus dupliqués ou plagiés

Modération humaine :

Examen manuel systématique de toutes les nouvelles Annonces avant publication
Contrôles aléatoires périodiques sur les Annonces existantes
Investigation approfondie suite aux signalements d’Utilisateurs
Expertise spécialisée pour les cas complexes nécessitant une analyse juridique

11.4 Signalement et traitement des contenus inappropriés

11.4.1 Système de signalement par les utilisateurs : DIRECTPEERS met à disposition de tous les Utilisateurs des outils de signalement permettant de :

Signaler tout contenu suspect via un bouton dédié sur chaque Annonce
Préciser la nature du problème : contenu illégal, trompeur, inapproprié, violation des CGU
Fournir des justifications : commentaires libres et pièces justificatives si nécessaire
Suivre le traitement : notification de la prise en compte et du résultat du signalement

11.4.2 Procédure de traitement des signalements : Chaque signalement fait l’objet du processus suivant :

Accusé de réception automatique dans les 24 heures avec numéro de suivi
Évaluation préliminaire par nos équipes dans les 48 heures ouvrées
Investigation approfondie si nécessaire avec demande d’informations complémentaires
Décision motivée communiquée au signalant et au propriétaire du contenu
Mise en œuvre des mesures (suppression, modification, sanction) le cas échéant
Possibilité de recours pour le propriétaire du contenu concerné

11.4.3 Mesures conservatoires et urgences : En cas de contenu manifestement illégal ou dangereux :

Suppression immédiate sans préavis en cas d’urgence avérée
Suspension temporaire du compte concerné pendant investigation
Signalement aux autorités compétentes si infraction pénale suspectée
Conservation des preuves pour les besoins de l’enquête judiciaire éventuelle
Information des autres Utilisateurs si risque collectif identifié

11.5 Droits et devoirs de DIRECTPEERS

11.5.1 Droits de modération et d’administration : DIRECTPEERS se réserve le droit, sans obligation et à sa seule discrétion, de :

Modifier ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU
Améliorer la présentation des contenus pour optimiser l’expérience utilisateur
Corriger les erreurs manifestes (fautes d’orthographe, incohérences techniques)
Traduire automatiquement certains contenus pour les Utilisateurs internationaux
Optimiser le référencement en ajoutant des métadonnées ou mots-clés appropriés
Adapter le format des contenus aux différents supports (mobile, tablette, impression)

11.5.2 Limitations de responsabilité éditoriale : DIRECTPEERS n’assume aucune responsabilité concernant :

L’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
La qualité des contenus publiés par les Propriétaires
Les conséquences de l’utilisation des informations par les Voyageurs
Les litiges résultant de contenus inappropriés ou trompeurs
Les dommages causés par des contenus malveillants échappant à nos contrôles

DIRECTPEERS agit en qualité d’hébergeur technique au sens de la loi française et européenne, sans responsabilité éditoriale sur les contenus publiés par les Utilisateurs.

12. Responsabilités et limitations

12.1 Définition des responsabilités de chaque partie

12.1.1 Responsabilités de DIRECTPEERS – Obligations de moyens : DIRECTPEERS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

Assurer la disponibilité technique de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances programmées
Maintenir la sécurité informatique par des mesures de protection adaptées aux risques identifiés
Protéger les données personnelles conformément au RGPD et aux standards de sécurité européens
Modérer les contenus selon les moyens humains et techniques dont nous disposons
Traiter les signalements dans des délais raisonnables compatibles avec nos ressources
Améliorer continuellement les fonctionnalités et performances de la Plateforme
Fournir un support technique aux Utilisateurs dans les conditions définies

12.1.2 Limites des obligations de DIRECTPEERS : DIRECTPEERS ne garantit pas et décline toute responsabilité concernant :

La disponibilité permanente sans interruption de la Plateforme (objectif : 99,5% hors maintenance)
L’absence totale de bugs ou dysfonctionnements techniques mineurs
La vérification exhaustive de tous les contenus publiés par les Utilisateurs
L’exactitude des informations fournies par les Propriétaires dans leurs Annonces
La résolution des litiges entre Propriétaires et Voyageurs
Les résultats commerciaux obtenus par les Propriétaires via la Plateforme
La compatibilité avec tous les systèmes informatiques et navigateurs existants

12.1.3 Responsabilités des Propriétaires : Chaque Propriétaire est personnellement et entièrement responsable de :

L’exactitude et la véracité de toutes les informations communiquées dans ses Annonces
La légalité de son activité de location et le respect de toutes réglementations applicables
La qualité et conformité de ses Logements aux normes de sécurité et d’habitabilité
Le respect de ses engagements envers les Voyageurs ayant réservé
La gestion des relations commerciales avec ses clients (tarifs, conditions, litiges)
La protection des données personnelles des Voyageurs conformément au RGPD
Le paiement ponctuel des cotisations dues à DIRECTPEERS

12.1.4 Responsabilités des Voyageurs : Chaque Voyageur est personnellement responsable de :

La vérification des informations avant toute réservation ou engagement financier
Le respect des conditions établies par les Propriétaires
La préservation des Logements utilisés et la réparation des éventuels dommages causés
Le respect des réglementations locales et des règles de voisinage
La sincérité des informations communiquées dans les Demandes de Contact
La résolution amiable des différends avec les Propriétaires

12.2 Exclusions et limitations de responsabilité

12.2.1 Exclusions légales de responsabilité : Conformément à la législation française et européenne sur les services de société de l’information, DIRECTPEERS ne peut être tenu responsable de :

Contenus publiés par les Utilisateurs : DIRECTPEERS agit comme hébergeur technique sans contrôle éditorial
Activités des Utilisateurs : toute utilisation frauduleuse, illégale ou non conforme aux CGU
Transactions entre Utilisateurs : DIRECTPEERS n’est jamais partie aux contrats de location
Dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image
Cas de force majeure : événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution normale des services

12.2.2 Limitations de responsabilité financière : En toutes circonstances, la responsabilité financière de DIRECTPEERS est expressément limitée :

Montant maximum : le montant total des cotisations payées par l’Utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois
Nature des dommages : exclusion des dommages indirects, perte d’exploitation, préjudice commercial
Délai de réclamation : toute action doit être introduite dans l’année suivant le fait générateur
Prescription : aucune action ne peut être engagée au-delà de 2 ans après connaissance du préjudice

12.2.3 Cas d’exclusion totale de responsabilité : DIRECTPEERS ne peut en aucun cas être tenu responsable :

En cas d’utilisation non conforme de la Plateforme contraire aux présentes CGU
Pour les conséquences d’informations erronées communiquées par les Utilisateurs
En cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse des comptes Utilisateurs due à une négligence de leur part
Pour les interruptions causées par les opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès Internet
En cas de dysfonctionnement des matériels informatiques des Utilisateurs
Pour les préjudices résultant de virus ou programmes malveillants non détectés par les antivirus standard

12.3 Cas particuliers et responsabilités spécifiques

12.3.1 Responsabilité en cas de fraude d’Utilisateurs : Lorsqu’un Utilisateur est victime de fraude de la part d’un autre Utilisateur :

DIRECTPEERS s’engage à coopérer pleinement avec les autorités compétentes
Conservation des preuves : maintien des données techniques nécessaires aux enquêtes
Exclusion du fraudeur : suspension immédiate et définitive du compte frauduleux
Amélioration des contrôles : renforcement des mesures préventives si nécessaire
Aucune compensation financière : DIRECTPEERS ne peut être tenu au remboursement des préjudices subis entre Utilisateurs

12.3.2 Responsabilité liée aux données personnelles : En qualité de responsable de traitement pour certaines données :

Respect du RGPD : mise en œuvre de toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées
Notification des violations : information des autorités et des personnes concernées selon les délais légaux
Exercice des droits : facilitation de l’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement)
Sous-traitants agréés : sélection rigoureuse des prestataires techniques avec contrats conformes
Assurance responsabilité civile : couverture spécifique pour les risques liés aux données personnelles

12.3.3 Responsabilité en cas de défaillance technique : En cas d’interruption prolongée ou de dysfonctionnement majeur :

Information immédiate des Utilisateurs par tous moyens disponibles
Mobilisation des équipes techniques pour résolution dans les meilleurs délais
Compensation en nature : extension gratuite de la période d’abonnement proportionnelle à la durée d’interruption
Rapport d’incident : communication transparente sur les causes et mesures correctives
Amélioration continue : mise en place de mesures préventives pour éviter la récurrence

13. Garanties et exclusions

13.1 Garanties fournies par DIRECTPEERS

13.1.1 Garanties techniques et de service : DIRECTPEERS garantit à ses Utilisateurs :

Fourniture des services conformément aux spécifications décrites dans les présentes CGU
Disponibilité de la Plateforme avec un objectif de 99,5% hors périodes de maintenance programmée
Sécurité des données par la mise en œuvre de mesures de protection conformes aux standards industriels
Confidentialité des informations personnelles selon notre Politique de Confidentialité
Support technique par email avec délai de réponse de 48 heures ouvrées maximum
Sauvegarde des données avec systèmes de redondance et plans de continuité d’activité

13.1.2 Garanties de conformité légale : DIRECTPEERS s’engage à :

Respecter la réglementation française et européenne applicable aux services de société de l’information
Maintenir sa conformité RGPD avec désignation d’un DPO et procédures adaptées
Respecter ses obligations fiscales et sociales en tant qu’entreprise française
Tenir sa comptabilité conformément aux normes comptables françaises
Souscrire les assurances nécessaires à son activité (responsabilité civile professionnelle, cyber-risques)

13.1.3 Limites des garanties : Les garanties ci-dessus sont soumises aux limitations suivantes :

Utilisation conforme : les garanties ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation normale et conforme aux CGU
Moyens raisonnables : DIRECTPEERS s’engage sur des obligations de moyens, non de résultats
Évolutions technologiques : adaptation continue aux évolutions techniques dans des délais raisonnables
Cas de force majeure : suspension des garanties en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles

13.2 Exclusions expresses de garantie

13.2.1 Exclusions relatives aux contenus d’Utilisateurs : DIRECTPEERS exclut expressément toute garantie concernant :

L’exactitude des informations publiées par les Propriétaires dans leurs Annonces
La réalité de l’existence des Logements proposés sur la Plateforme
La conformité légale des activités de location exercées par les Propriétaires
La qualité, sécurité ou habitabilité des Logements référencés
La fiabilité et probité des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme
L’aboutissement des négociations entre Propriétaires et Voyageurs

13.2.2 Exclusions relatives aux résultats commerciaux : Aucune garantie n’est fournie concernant :

Le nombre de Demandes de Contact que recevront les Propriétaires
Le taux de conversion des demandes en réservations effectives
Le chiffre d’affaires que les Propriétaires réaliseront via la Plateforme
La rentabilité de l’investissement dans les cotisations DirectPeers
La position concurrentielle par rapport à d’autres plateformes similaires
L’évolution du marché de la location saisonnière

13.2.3 Exclusions techniques : DIRECTPEERS ne garantit pas :

La compatibilité avec tous les navigateurs, systèmes d’exploitation ou appareils
L’absence totale de bugs ou dysfonctionnements mineurs
Les performances sur des connexions Internet de faible qualité
La disponibilité permanente des services tiers intégrés (cartes, paiement, etc.)
L’immunité absolue contre les tentatives de piratage ou cyberattaques
La pérennité des liens externes ou contenus de sites partenaires

13.3 Garanties demandées aux Utilisateurs

13.3.1 Garanties générales des Utilisateurs : En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur garantit :

Sa capacité juridique à contracter et à s’engager selon les présentes CGU
L’exactitude des informations personnelles communiquées lors de l’inscription
Le respect de la législation applicable à ses activités et à son utilisation de la Plateforme
La non-contrefaçon : ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
L’utilisation loyale : ne pas détourner la Plateforme de son objet ou porter préjudice à DIRECTPEERS

13.3.2 Garanties spécifiques des Propriétaires : Chaque Propriétaire garantit spécifiquement :

La propriété ou l’autorisation légale sur tous les Logements qu’il propose
L’exactitude et la sincérité de toutes les informations contenues dans ses Annonces
La conformité de ses Logements aux normes de sécurité et d’habitabilité applicable
Le respect de ses obligations fiscales et déclaratives liées à son activité de location
La souscription d’assurances appropriées couvrant son activité et les risques associés
L’autorisation d’utilisation de toutes les photographies et contenus publiés dans ses Annonces

13.3.3 Garanties spécifiques des Voyageurs : Chaque Voyageur garantit :

La sincérité de ses demandes et l’intention réelle de séjourner dans les Logements recherchés
Sa solvabilité et sa capacité à honorer les engagements financiers pris avec les Propriétaires
Le respect des règles établies par les Propriétaires et des réglementations locales
La non-utilisation commerciale non autorisée des coordonnées obtenues via la Plateforme

13.4 Conséquences des manquements aux garanties

13.4.1 Sanctions en cas de fausse déclaration : Tout manquement aux garanties peut entraîner :

Suspension immédiate du Compte sans préavis ni indemnité
Suppression définitive de toutes les Annonces concernées
Résiliation des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur défaillant
Conservation des cotisations perçues à titre de pénalité contractuelle
Action en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices subis

13.4.2 Indemnisation de DIRECTPEERS : L’Utilisateur ayant manqué à ses garanties s’engage à :

Indemniser intégralement DIRECTPEERS de tous préjudices, coûts et frais résultant de ce manquement
Prendre en charge les frais de défense en cas d’action judiciaire dirigée contre DIRECTPEERS
Réparer tous dommages causés aux autres Utilisateurs du fait de ses fausses déclarations
Coopérer pleinement aux investigations menées par DIRECTPEERS ou les autorités compétentes

13.4.3 Droit de recours et réparation : En cas de préjudice causé par un manquement aux garanties :

DIRECTPEERS se réserve le droit d’exercer tous recours appropriés
Conservation des preuves : archivage de toutes pièces utiles à l’action en responsabilité
Signalement aux autorités compétentes si infraction pénale caractérisée
Mise en garde des autres Utilisateurs si nécessaire pour prévenir d’autres préjudices

PARTIE V – SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

14. Lutte contre la fraude et vérifications

14.1 Système de prévention et détection des fraudes

14.1.1 Typologie des fraudes ciblées : DIRECTPEERS a mis en place des mesures spécifiques pour lutter contre les principales formes de fraude identifiées dans le secteur :

Fraudes liées aux annonces :

Logements fictifs : publication d’annonces pour des biens inexistants ou non détenus
Photos détournées : utilisation d’images provenant d’autres sites ou propriétés
Informations mensongères : fausses caractéristiques, localisations erronées, équipements inexistants
Tarifs d’appel trompeurs : prix artificiellement bas avec frais cachés majeurs
Disponibilités fantaisistes : calendriers non mis à jour ou volontairement trompeurs

Fraudes identitaires :

Usurpation d’identité : création de comptes avec de fausses pièces d’identité
Comptes multiples : création de plusieurs profils pour contourner les restrictions
Documents falsifiés : utilisation de justificatifs de propriété ou d’autorisation contrefaits
Identités d’emprunt : utilisation d’informations personnelles de tiers sans autorisation

Fraudes financières :

Détournement de paiements : tentatives de récupération d’argent en dehors des circuits légaux
Escroqueries aux arrhes : demandes d’acomptes sans intention de fournir le logement
Surfacturation : pratiques commerciales déloyales avec frais excessifs

14.1.2 Technologies de détection automatisée : DIRECTPEERS utilise des outils technologiques avancés pour détecter les fraudes :

Analyse comportementale :

Algorithmes d’apprentissage automatique analysant les patterns de comportement suspects
Détection d’anomalies dans les créations de comptes (adresses IP suspectes, vitesse de saisie, etc.)
Analyse de la cohérence des informations saisies entre elles
Détection de bots et scripts automatisés tentant de créer des comptes en masse

Vérification des contenus :

Reconnaissance d’images inversée pour détecter les photos volées sur d’autres sites
Analyse géospatiale pour vérifier la cohérence entre adresses déclarées et géolocalisation
Vérification de cohérence textuelle pour détecter les descriptions copiées-collées
Contrôle de vraisemblance des tarifs par rapport aux moyennes du marché local

Croisement de données :

Bases de données internes des fraudeurs précédemment identifiés
Vérifications externes auprès d’organismes agréés (fichiers FICP, registres publics)
Contrôles croisés avec d’autres plateformes via des partenariats sécurisés
Intelligence collective basée sur les signalements d’utilisateurs

14.2 Procédures de vérification obligatoires

14.2.1 Vérification d’identité systématique : Tous les Propriétaires souhaitant publier une annonce sont soumis à une vérification d’identité obligatoire :

Documents exigés pour les personnes physiques :

Pièce d’identité officielle : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité
Justificatif de domicile récent : facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, téléphone fixe, eau)
Selfie avec pièce d’identité : photo de la personne tenant sa pièce d’identité pour vérification biométrique
Numéro de sécurité sociale ou équivalent pour vérification d’existence administrative

Documents exigés pour les personnes morales :

Extrait Kbis original de moins de 3 mois pour les entreprises françaises
Statuts de la société ou équivalent pour les entités étrangères
Justificatif d’identité du représentant légal avec pouvoir de signature
Justificatif d’adresse du siège social et éventuellement des établissements

Processus de vérification :

Contrôle automatisé des documents via des outils de reconnaissance optique (OCR)
Vérification manuelle par des opérateurs formés aux techniques de détection de faux
Croisement avec bases officielles lorsque des APIs publiques sont disponibles
Contrôle biométrique pour s’assurer de la correspondance photo/document d’identité
Délai de traitement : 48 à 72 heures ouvrées maximum

14.2.2 Vérification de propriété des logements : Pour chaque logement proposé, DIRECTPEERS exige la production de justificatifs de légitimité :

Propriétaires légaux :

Titre de propriété définitif ou compromis de vente avec conditions suspensives levées
Acte de vente notarié ou attestation de propriété établie par un notaire
Justificatif de succession pour les héritiers (certificat de notoriété, acte de notoriété)
Attestation de copropriété si le bien fait partie d’une copropriété

Locataires autorisés à sous-louer :

Contrat de bail principal en cours de validité signé par le propriétaire
Autorisation écrite expresse du propriétaire bailleur pour la sous-location saisonnière
Avenant au bail précisant les conditions de sous-location si existant
Justificatif d’assurance couvrant l’activité de sous-location touristique

Gestionnaires mandatés :

Contrat de mandat de gestion signé par le propriétaire avec pouvoirs étendus
Carte professionnelle d’agent immobilier ou gestionnaire si activité réglementée
Procuration spéciale pour la location touristique si mandat général
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

14.3 Surveillance continue et contrôles périodiques

14.3.1 Monitoring automatisé permanent : DIRECTPEERS met en place une surveillance continue des activités sur la plateforme :

Surveillance des annonces :

Contrôle quotidien de la cohérence des informations publiées
Détection de modifications suspectes (changements fréquents de prix, descriptions incohérentes)
Surveillance des taux de réponse anormalement bas pouvant indiquer des annonces fictives
Monitoring des signalements d’utilisateurs avec investigation systématique

Surveillance des comptes utilisateurs :

Analyse des patterns de connexion pour détecter les comportements automatisés
Surveillance des adresses IP pour identifier les créations multiples de comptes
Contrôle des interactions entre utilisateurs pour détecter les collusions
Monitoring des communications pour identifier les tentatives d’escroquerie

14.3.2 Contrôles aléatoires et thématiques : DIRECTPEERS effectue régulièrement des contrôles approfondis :

Contrôles aléatoires mensuels :

Sélection d’un échantillon représentatif d’annonces pour vérification approfondie
Contrôle physique par sondage : vérification de l’existence réelle de logements sélectionnés
Appels téléphoniques de vérification auprès des propriétaires
Contrôle de cohérence entre les informations déclarées et la réalité observable

Contrôles thématiques saisonniers :

Opérations spéciales pendant les périodes de forte affluence touristique
Contrôles géographiques ciblés sur les zones à risque identifiées
Vérifications sectorielles par type de logement (appartements, maisons, logements atypiques)
Audits de conformité réglementaire selon les évolutions législatives

14.4 Sanctions et mesures correctives

14.4.1 Échelle des sanctions : DIRECTPEERS applique une politique de sanctions graduées selon la gravité des manquements :

Sanctions de niveau 1 – Avertissements :

Avertissement écrit avec demande de mise en conformité sous 7 jours
Masquage temporaire de l’annonce jusqu’à régularisation
Demande de justificatifs complémentaires pour lever les doutes
Formation obligatoire sur les bonnes pratiques de la plateforme

Sanctions de niveau 2 – Suspensions temporaires :

Suspension de 15 jours du compte avec suppression temporaire des annonces
Interdiction de créer de nouvelles annonces pendant la période de suspension
Obligation de re-vérification complète avant réactivation
Surveillance renforcée pendant 6 mois après réactivation

Sanctions de niveau 3 – Exclusions définitives :

Suppression immédiate et définitive du compte et de toutes les annonces
Interdiction permanente de création d’un nouveau compte
Inscription sur liste noire partagée avec les autorités compétentes
Signalement aux organismes professionnels si applicable

14.4.2 Procédure contradictoire : Avant toute sanction de niveau 2 ou 3, DIRECTPEERS respecte le principe du contradictoire :

Notification des griefs avec détail des manquements reprochés
Délai de réponse de 15 jours pour présenter ses observations
Possibilité de fournir des justificatifs et éléments de défense
Examen collégial de la décision par une commission interne
Notification motivée de la décision finale
Possibilité de recours devant les instances compétentes

15. Modération et sanctions

15.1 Organisation de la modération

15.1.1 Équipe de modération dédiée : DIRECTPEERS dispose d’une équipe de modération professionnelle structurée :

Composition de l’équipe :

Responsable de modération : supervision générale et décisions complexes
Modérateurs seniors : traitement des cas difficiles et formation des juniors
Modérateurs spécialisés : expertise par domaine (juridique, technique, photos)
Modérateurs linguistiques : traitement des contenus en langues étrangères
Modérateurs techniques : analyse des fraudes sophistiquées et cybersécurité

Horaires et disponibilité :

Modération 7j/7 avec équipes en rotation pour assurer une continuité
Heures renforcées de 8h à 20h en semaine, 10h à 18h le week-end
Astreinte technique 24h/24 pour les urgences sécuritaires
Pics saisonniers : renforcement des équipes pendant les périodes touristiques

15.1.2 Formation et qualification des modérateurs : Tous les modérateurs suivent une formation approfondie :

Formation initiale obligatoire :

Connaissance des CGU et chartes : maîtrise parfaite de tous les documents contractuels
Droit applicable : formation aux aspects juridiques (propriété intellectuelle, données personnelles, consommation)
Techniques de détection : reconnaissance des fraudes, manipulation d’images, faux documents
Outils techniques : maîtrise des logiciels de modération et bases de données
Communication : rédaction de notifications, gestion des situations conflictuelles

Formation continue :

Veille juridique : mise à jour régulière sur l’évolution des réglementations
Retour d’expérience : analyse des cas complexes et amélioration des procédures
Nouvelles menaces : formation aux techniques de fraude émergentes
Outils technologiques : adaptation aux évolutions des systèmes de détection

15.2 Processus de modération des contenus

15.2.1 Modération préventive (a priori) : Tous les nouveaux contenus sont soumis à une modération avant publication :

Annonces de logements :

Contrôle automatisé immédiat via algorithmes de détection (5 minutes maximum)
Vérification humaine systématique par un modérateur qualifié (24h maximum)
Validation technique : cohérence des informations, qualité des photos, respect des formats
Contrôle réglementaire : conformité aux lois locales sur la location saisonnière
Publication : mise en ligne après validation complète ou demande de corrections

Contenus textuels et visuels :

Filtrage lexical automatique : détection de mots-clés interdits ou sensibles
Analyse d’images : reconnaissance de contenus inappropriés ou non conformes
Vérification des droits : contrôle de l’originalité des photos et textes
Cohérence éditoriale : respect des standards de qualité et de présentation

15.2.2 Modération réactive (a posteriori) : Surveillance continue des contenus déjà publiés :

Signalements d’utilisateurs :

Traitement prioritaire : examen dans les 24h pour les signalements urgents
Investigation approfondie : vérification détaillée des éléments signalés
Décision motivée : validation ou rejet du signalement avec justification
Notification aux parties : information du signalant et du propriétaire du contenu

Contrôles périodiques :

Audits aléatoires : vérification d’échantillons d’annonces existantes
Surveillance proactive : détection de dérives ou évolutions suspectes
Mise à jour forcée : demande de réactualisation d’informations obsolètes
Nettoyage de base : suppression des contenus devenus inadéquats

15.3 Typologie des sanctions et graduation

15.3.1 Sanctions relatives aux contenus :

Mesures correctives légères :

Demande de modification : correction d’informations inexactes ou incomplètes
Amélioration qualitative : demande de photos de meilleure qualité ou descriptions plus précises
Mise à jour obligatoire : actualisation d’informations obsolètes
Ajout d’informations : complément d’éléments manquants importants
Délai de conformité : 7 jours pour effectuer les corrections demandées

Sanctions de restriction :

Masquage temporaire : retrait temporaire de l’annonce des résultats de recherche
Limitation de visibilité : déclassement dans les résultats de recherche
Blocage de modification : impossibilité de modifier l’annonce pendant la vérification
Quarantaine : isolement du contenu pending investigation approfondie

Sanctions de suppression :

Suppression partielle : retrait d’éléments spécifiques (photos, descriptions)
Suppression totale : effacement complet de l’annonce
Suppression définitive : impossibilité de republier le même contenu
Suppression avec signalement : transmission aux autorités si illégalité avérée

15.3.2 Sanctions relatives aux comptes utilisateurs :

Mesures d’avertissement :

Avertissement simple : notification des manquements avec rappel des règles
Avertissement renforcé : mise en garde formelle avec menace de sanctions supérieures
Formation obligatoire : obligation de suivre un module de mise à niveau
Engagement écrit : signature d’un engagement de respect des CGU

Restrictions d’utilisation :

Limitation fonctionnelle : restriction d’accès à certaines fonctionnalités
Surveillance renforcée : contrôle systématique de toutes les publications
Quota de publications : limitation du nombre d’annonces simultanées
Période probatoire : utilisation conditionnelle pendant une durée déterminée

Suspensions temporaires :

Suspension courte : 7 à 15 jours selon la gravité
Suspension moyenne : 1 à 3 mois pour récidive ou manquement grave
Suspension longue : 6 mois à 1 an pour fraude caractérisée
Suspension avec conditions : réactivation conditionnée à des garanties spécifiques

Exclusions définitives :

Résiliation pour fraude : exclusion immédiate et définitive
Inscription sur liste noire : interdiction permanente de créer un nouveau compte
Signalement externe : transmission du dossier aux autorités compétentes
Blocage technique : interdiction d’accès par adresse IP, empreinte numérique

15.4 Procédures de recours et de contestation

15.4.1 Droit de recours garanti : Tout utilisateur sanctionné dispose d’un droit de recours effectif :

Délais de recours :

30 jours calendaires à compter de la notification de la sanction
Extension possible en cas de circonstances exceptionnelles justifiées
Suspension des effets : le recours suspensif peut être accordé pour les sanctions lourdes
Urgence : procédure accélérée pour les cas urgent nécessitant une résolution rapide

Modalités du recours :

Recours écrit obligatoire : demande détaillée par email avec références
Pièces justificatives : tous éléments utiles à la réévaluation du dossier
Nouveaux éléments : possibilité d’apporter des preuves non disponibles initialement
Assistance possible : droit de se faire assister par un conseil ou représentant

15.4.2 Commission de recours interne : DIRECTPEERS a institué une commission de recours pour traiter les contestations :

Composition de la commission :

Président indépendant : personnalité externe à DIRECTPEERS (juriste, médiateur)
Représentant de la direction : membre du comité de direction de DIRECTPEERS
Expert technique : spécialiste des questions soulevées par le recours
Modérateur senior : professionnel expérimenté n’ayant pas participé à la décision initiale

Procédure d’examen :

Instruction contradictoire : examen approfondi avec possibilité pour chaque partie de s’exprimer
Audition possible : convocation de l’utilisateur pour explications orales si nécessaire
Expertise externe : recours à des experts indépendants pour les questions techniques complexes
Délibération collégiale : décision prise à la majorité après discussion approfondie
Décision motivée : notification écrite détaillant les motifs de confirmation, modification ou annulation

15.4.3 Recours externes : En cas d’échec du recours interne, plusieurs voies restent ouvertes :

Médiation de la consommation : saisine du médiateur compétent pour les litiges de consommation
Autorités de régulation : signalement à la CNIL, DGCCRF ou autres autorités selon la nature du litige
Voies judiciaires : saisine des tribunaux compétents selon les règles de droit commun
Associations de consommateurs : accompagnement par des organismes spécialisés

16. Protection des données et vie privée

16.1 Cadre juridique et principes fondamentaux

16.1.1 Conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés : DIRECTPEERS assure un traitement des données personnelles en stricte conformité avec :

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Loi Informatique et Libertés : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Code de la consommation : dispositions relatives à la protection des consommateurs
Directives sectorielles : textes spécifiques aux services de société de l’information

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) :

DPO externe certifié : expert indépendant spécialisé en protection des données
Contact direct : dpo@directpeers.com pour toute question relative aux données personnelles
Missions du DPO : conseil, contrôle, interface avec la CNIL, formation des équipes
Indépendance garantie : autonomie complète vis-à-vis de la direction pour ses missions

16.1.2 Principes fondamentaux respectés : Tous les traitements de données personnelles respectent les six principes du RGPD :

Licéité, loyauté et transparence :

Base légale identifiée pour chaque traitement (consentement, contrat, intérêt légitime)
Information claire et accessible sur les finalités et modalités de traitement
Absence de traitement déloyal ou détourné de la finalité annoncée
Transparence complète sur les destinataires et durées de conservation

Limitation des finalités :

Finalités déterminées, explicites et légitimes définies avant la collecte
Interdiction de traitement incompatible avec les finalités initiales
Évolution contrôlée : toute nouvelle finalité fait l’objet d’une information préalable
Respect de l’objet social : traitements limités aux besoins de la plateforme de mise en relation

Minimisation des données :

Collecte limitée au nécessaire : seules les données indispensables sont demandées
Proportionnalité : adéquation entre les données collectées et les finalités poursuivies
Révision périodique : suppression des données devenues inutiles
Refus des données excessives : aucune collecte systématique non justifiée

16.2 Collecte et utilisation des données personnelles

16.2.1 Données collectées et leurs finalités :

Données d’identification et de contact :

Données collectées : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale
Finalités : création et gestion du compte, authentification, communication
Base légale : exécution du contrat (CGU acceptées)
Destinataires : équipes internes DIRECTPEERS, sous-traitants techniques agréés

Données de vérification et sécurité :

Données collectées : pièces d’identité, justificatifs de propriété, photos de vérification
Finalités : lutte contre la fraude, vérification d’identité, sécurisation de la plateforme
Base légale : intérêt légitime (sécurité des utilisateurs et prévention de la fraude)
Destinataires : équipes de vérification, prestataires de vérification d’identité agréés

Données de logements et annonces :

Données collectées : descriptions, photos, tarifs, disponibilités, caractéristiques
Finalités : publication des annonces, mise en relation, référencement
Base légale : exécution du contrat et consentement pour la publication
Destinataires : tous les utilisateurs de la plateforme (données publiques)

Données de comportement et navigation :

Données collectées : logs de connexion, adresses IP, cookies, historiques de navigation
Finalités : amélioration du service, statistiques, sécurité, détection de fraude
Base légale : intérêt légitime et consentement (cookies non essentiels)
Destinataires : équipes techniques, prestataires d’analyse et d’hébergement

16.2.2 Modalités de collecte et consentement :

Collecte directe lors de l’inscription :

Formulaires explicites : champs clairement identifiés avec finalités indiquées
Consentement éclairé : information préalable complète sur les traitements
Granularité du consentement : possibilité d’accepter/refuser certains traitements optionnels
Preuve du consentement : horodatage et conservation des acceptations

Collecte indirecte via l’utilisation :

Information transparente : notification claire des données collectées automatiquement
Droit d’opposition : possibilité de refuser certains traitements non essentiels
Paramétrage utilisateur : contrôle des préférences de confidentialité
Révocation possible : modification ou retrait du consentement à tout moment

16.3 Droits des personnes concernées

16.3.1 Catalogue complet des droits RGPD : DIRECTPEERS garantit l’exercice effectif de tous les droits reconnus par le RGPD :

Droit d’information et d’accès :

Information préalable : politique de confidentialité détaillée et accessible
Droit d’accès : obtention de toutes les données personnelles détenues
Modalités : demande par email à dpo@directpeers.com avec justificatif d’identité
Délai de réponse : 1 mois maximum, prorogeable de 2 mois si complexité
Gratuité : exercice gratuit sauf demandes manifestement excessives

Droit de rectification et de mise à jour :

Rectification immédiate : correction des données inexactes sans délai
Complétement des données : ajout d’informations manquantes pertinentes
Interface dédiée : outil de modification direct dans l’espace utilisateur
Notification aux tiers : information des destinataires des corrections effectuées

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») :

Effacement sans délai : suppression des données dans les cas prévus par le RGPD
Motifs légitimes : données non nécessaires, retrait du consentement, traitement illicite
Limites légales : conservation possible pour obligations légales ou intérêts légitimes
Effacement technique : suppression effective dans tous les systèmes et sauvegardes

16.3.2 Droits d’opposition et de limitation :

Droit d’opposition :

Opposition générale : refus des traitements basés sur l’intérêt légitime
Opposition au marketing : refus de la prospection commerciale
Opposition au profilage : refus des décisions automatisées
Modalités simplifiées : liens de désinscription, paramètres de compte

Droit à la limitation du traitement :

Suspension temporaire : gel des traitements en cas de contestation
Conservation uniquement : maintien des données sans autre traitement
Durée limitée : pendant la vérification de la légitimité du traitement
Information préalable : notification avant reprise du traitement normal

16.4 Sécurité et protection techniques

16.4.1 Mesures de sécurité techniques : DIRECTPEERS met en œuvre des mesures de sécurité de niveau professionnel :

Chiffrement et cryptographie :

Chiffrement en transit : protocole TLS 1.3 minimum pour toutes les communications
Chiffrement au repos : données sensibles chiffrées dans les bases de données
Clés de chiffrement : gestion sécurisée avec rotation régulière
Algorithmes robustes : utilisation d’AES-256 et de standards cryptographiques éprouvés

Contrôle d’accès et authentification :

Authentification forte : politique de mots de passe robuste + 2FA optionnel
Contrôle d’accès granulaire : principe du moindre privilège pour les équipes
Surveillance des accès : logs détaillés de tous les accès aux données personnelles
Révocation immédiate : suppression instantanée des accès en cas de départ ou incident

Protection des infrastructures :

Hébergement sécurisé : datacenters certifiés ISO 27001 avec contrôle d’accès physique
Pare-feux avancés : protection multicouche contre les intrusions
Détection d’intrusion : surveillance 24h/24 avec alertes automatiques
Plans de continuité : sauvegardes redondantes et procédures de reprise d’activité

16.4.2 Mesures organisationnelles :

Formation et sensibilisation :

Formation RGPD obligatoire pour tous les collaborateurs au contact des données
Sensibilisation continue : mises à jour régulières sur les bonnes pratiques
Tests de sécurité : simulations d’attaques et exercices de gestion de crise
Certification des équipes : formation certifiante pour les responsables sécurité

Processus et procédures :

Registre des traitements : documentation exhaustive de tous les traitements
Analyse d’impact : AIPD systématique pour les traitements à risque élevé
Gestion des incidents : procédure de notification des violations dans les 72h
Audits réguliers : contrôles internes et externes de la conformité RGPD

16.5 Transferts de données et sous-traitance

16.5.1 Encadrement des transferts hors UE : Lorsque des transferts de données vers des pays tiers sont nécessaires :

Décision d’adéquation : privilégier les pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne
Clauses contractuelles types : utilisation des SCC approuvées pour les autres pays
Évaluation des risques : analyse de l’impact sur les droits des personnes concernées

PARTIE VI – DISPOSITIONS JURIDIQUES

17. Propriété intellectuelle

17.1 Propriété intellectuelle de DIRECTPEERS

17.1.1 Éléments protégés appartenant à DIRECTPEERS : DIRECTPEERS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur :

Marques et signes distinctifs :

Marque « DirectPeers » : dénomination sociale et marque commerciale déposée
Logo et identité visuelle : ensemble des éléments graphiques, couleurs, typographies
Slogans et formules : toutes expressions créatives associées à la marque
Noms de domaine : directpeers.com, admin.directpeers.com et toutes extensions associées
Comptes de réseaux sociaux : profils officiels sur toutes plateformes sociales

Créations techniques et logicielles :

Code source : intégralité du développement logiciel de la Plateforme
Architecture technique : conception des bases de données, algorithmes, interfaces
Fonctionnalités innovantes : outils de recherche, systèmes de mise en relation, tableaux de bord
Applications mobiles : versions iOS et Android de la Plateforme
API et interfaces : systèmes d’échange de données avec des partenaires

Contenus éditoriaux et créatifs :

Textes de présentation : descriptions des services, pages d’aide, guides utilisateur
Contenus multimédias : vidéos de présentation, tutoriels, supports de formation
Design et ergonomie : mise en page, agencement des éléments, expérience utilisateur
Photographies propriétaires : images réalisées pour DIRECTPEERS (bureaux, équipes, événements)

17.1.2 Protection et dépôts légaux : DIRECTPEERS protège activement ses droits de propriété intellectuelle :

Dépôts de marques : protection nationale et internationale dans les classes pertinentes
Droits d’auteur : protection automatique et dépôts volontaires pour les créations originales
Secrets d’affaires : protection des informations confidentielles et du savoir-faire
Veille et défense : surveillance active et actions en contrefaçon si nécessaire

17.2 Droits des utilisateurs sur leurs contenus

17.2.1 Propriété conservée par les utilisateurs : Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus originaux :

Textes personnalisés : descriptions originales rédigées par les Propriétaires
Photographies personnelles : images prises par les Propriétaires de leurs logements
Créations originales : tout élément créatif personnel publié sur la Plateforme
Données personnelles : informations relatives à leur identité et situation

17.2.2 Licence accordée à DIRECTPEERS : En publiant du contenu, les Utilisateurs accordent à DIRECTPEERS une licence :

Non exclusive : les Utilisateurs peuvent utiliser leurs contenus ailleurs
Mondiale : utilisation sur tous les territoires où la Plateforme est accessible
Gratuite : aucune rémunération n’est due pour cette licence d’utilisation
Transférable : possibilité de sous-licencier à nos partenaires techniques agréés
Durée de publication : licence limitée à la durée de présence du contenu sur la Plateforme

Utilisations autorisées dans le cadre de la licence :

Reproduction et représentation : affichage sur la Plateforme et supports associés
Adaptation technique : redimensionnement, compression, optimisation pour différents supports
Distribution : diffusion via la Plateforme, applications mobiles, API partenaires
Communication publique : présentation dans des supports marketing avec anonymisation si nécessaire
Traduction : adaptation linguistique pour les utilisateurs internationaux

17.3 Respect des droits de tiers

17.3.1 Obligations des utilisateurs : Chaque Utilisateur s’engage formellement à :

Respecter les droits d’auteur : ne publier que des contenus dont il détient les droits ou autorisations
Vérifier l’origine des images : s’assurer de la licéité des photographies utilisées
Éviter le plagiat : ne pas copier des descriptions ou contenus d’autres plateformes
Respecter les marques : ne pas utiliser de marques déposées sans autorisation
Citer les sources : mentionner les crédits nécessaires pour les contenus sous licence libre

17.3.2 Signalement des violations : DIRECTPEERS met en place un système de signalement pour les violations de propriété intellectuelle :

Procédure de notification (Notice and Takedown) :

Notification écrite : envoi d’une réclamation détaillée à contact@directpeers.com
Informations requises : identification précise du contenu litigieux et des droits invoqués
Justificatifs : preuves de la titularité des droits (dépôts, créations originales, contrats)
Bonne foi : déclaration sur l’honneur de la légitimité de la réclamation

Traitement des notifications :

Accusé de réception : confirmation de la prise en compte sous 48 heures
Évaluation : examen de la validité de la réclamation par nos équipes juridiques
Mesures conservatoires : retrait temporaire du contenu en cas de risque manifeste
Décision motivée : notification de la décision finale à toutes les parties concernées

17.4 Utilisation des contenus de DIRECTPEERS

17.4.1 Licence d’utilisation accordée aux utilisateurs : DIRECTPEERS accorde aux Utilisateurs une licence limitée pour :

Utilisation personnelle : accès et utilisation de la Plateforme pour les besoins définis dans les CGU
Navigation normale : consultation des annonces, utilisation des outils de recherche
Téléchargement autorisé : sauvegarde des applications mobiles sur les appareils personnels
Partage limité : partage de liens vers des annonces sur les réseaux sociaux personnels

17.4.2 Interdictions strictes : Il est formellement interdit de :

Reproduire la Plateforme : copier le design, l’ergonomie ou les fonctionnalités
Usage commercial non autorisé : utiliser les contenus DIRECTPEERS à des fins commerciales
Ingénierie inverse : tenter de reconstituer le code source ou les algorithmes
Extraction massive : aspirer automatiquement les données ou contenus de la Plateforme
Création d’œuvres dérivées : développer des services concurrents basés sur nos éléments
Utilisation des marques : employer la marque DirectPeers sans autorisation écrite

18. Résiliation et suspension

18.1 Résiliation par l’utilisateur

18.1.1 Droit de résiliation libre : Tout Utilisateur dispose d’un droit de résiliation libre et inconditionnel :

Résiliation immédiate : possibilité de fermer son compte à tout moment sans préavis
Modalités simples : demande par email à contact@directpeers.com ou suppression directe via l’interface
Aucune pénalité : résiliation sans frais ni indemnité, sous réserve des cotisations déjà dues
Motifs libres : aucune justification requise pour exercer ce droit

18.1.2 Procédure de résiliation volontaire : La résiliation par l’Utilisateur suit la procédure suivante :

Demande formelle : notification écrite avec identification claire du compte concerné
Confirmation d’identité : vérification de l’identité du demandeur pour éviter les résiliations frauduleuses
Sauvegarde préventive : possibilité de télécharger ses données avant suppression définitive
Délai de rétractation : 7 jours pour annuler la demande de résiliation si souhaité
Effectivité : résiliation définitive après expiration du délai de rétractation

18.1.3 Conséquences de la résiliation volontaire : La résiliation par l’Utilisateur entraîne automatiquement :

Suppression du compte : effacement de toutes les données personnelles et informations
Suppression des annonces : retrait immédiat de toutes les annonces publiées
Arrêt des services : cessation de tous les services fournis par DIRECTPEERS
Conservation limitée : maintien de certaines données pour obligations légales uniquement
Aucun remboursement : maintien de la règle de non-remboursement des cotisations payées

18.2 Résiliation et suspension par DIRECTPEERS

18.2.1 Motifs légitimes de résiliation : DIRECTPEERS peut résilier un compte d’Utilisateur dans les cas suivants :

Manquements contractuels graves :

Violation répétée des CGU malgré avertissements et mises en demeure
Non-paiement persistant des cotisations dues après relances
Utilisation frauduleuse de la Plateforme ou tentative de contournement des règles
Publication de contenus illégaux ou contraires à l’ordre public
Atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, diffamation, vie privée)

Comportements inacceptables :

Harcèlement ou menaces envers d’autres Utilisateurs ou les équipes DIRECTPEERS
Discrimination basée sur l’origine, le sexe, la religion ou autres critères prohibés
Activités illégales utilisant la Plateforme comme support ou moyen
Détournement de finalité : utilisation contraire à l’objet de la Plateforme

Situations techniques et sécuritaires :

Compromission de sécurité : compte piraté ou utilisé de manière malveillante
Activité automatisée : utilisation de robots ou scripts non autorisés
Surcharge intentionnelle des serveurs ou tentative de déni de service

18.2.2 Procédure de résiliation par DIRECTPEERS :

Résiliation avec préavis (cas général) :

Mise en demeure préalable : notification des griefs avec délai de 15 jours pour régularisation
Possibilité de défense : droit de présenter des observations et justifications
Décision motivée : notification écrite de la décision finale avec motifs détaillés
Préavis de résiliation : délai de 30 jours avant prise d’effet de la résiliation
Possibilité de recours : voies de contestation précisées dans la notification

Résiliation immédiate (cas d’urgence) :

Danger imminent : risque pour la sécurité des autres Utilisateurs ou de la Plateforme
Infraction pénale : comportement susceptible de qualification pénale
Récidive après sanction : nouveau manquement après suspension ou avertissement
Fraude caractérisée : tentative d’escroquerie ou utilisation de faux documents
Notification immédiate : information de la résiliation par tous moyens appropriés

18.3 Suspension temporaire des comptes

18.3.1 Suspension conservatoire : En cas de doute ou d’investigation en cours, DIRECTPEERS peut suspendre temporairement un compte :

Durée limitée : suspension maximale de 30 jours renouvelable une fois
Mesure conservatoire : protection en attendant la résolution d’un litige ou enquête
Maintien des droits : préservation des données et possibilité de réactivation
Information régulière : point sur l’avancement de l’investigation toutes les semaines

18.3.2 Suspension sanction : La suspension peut constituer une sanction intermédiaire :

Durée proportionnelle : de 7 jours à 6 mois selon la gravité du manquement
Récidive aggravante : durées majorées en cas de manquements répétés
Conditions de réactivation : exigences spécifiques pour lever la suspension
Surveillance renforcée : contrôle accru après réactivation pendant 6 mois

18.4 Effets et conséquences de la résiliation

18.4.1 Conséquences immédiates : Toute résiliation ou suspension entraîne automatiquement :

Inaccessibilité du compte : impossibilité de se connecter ou d’utiliser les services
Masquage des annonces : retrait immédiat de toutes les annonces des résultats de recherche
Arrêt des nouveaux contacts : plus de transmission de nouvelles demandes de contact
Blocage des modifications : impossibilité de modifier les informations existantes

18.4.2 Traitement des données après résiliation :

Suppression progressive : effacement des données personnelles selon notre politique de rétention
Obligations légales : conservation de certaines données pour durées légales obligatoires
Données anonymisées : statistiques agrégées conservées sans identification possible
Droit à l’effacement : possibilité de demander la suppression anticipée selon le RGPD

18.4.3 Sort des obligations contractuelles :

Cotisations dues : maintien de l’obligation de paiement des sommes échues
Clauses de survie : certaines dispositions survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle)
Garanties données : maintien de la responsabilité pour les déclarations et garanties fournies
Non-concurrence : respect des éventuelles clauses de non-dénigrement

19. Résolution des litiges

19.1 Résolution amiable prioritaire

19.1.1 Principe de résolution amiable : DIRECTPEERS privilégie systématiquement la résolution amiable des différends :

Contact direct initial : tentative de résolution par échange direct avec nos équipes
Service client dédié : équipe formée à la gestion des réclamations et conflits
Délai de traitement : réponse sous 48 heures ouvrées et résolution sous 15 jours
Solutions personnalisées : recherche de compromis adaptés à chaque situation
Trace écrite : conservation de tous les échanges pour suivi et amélioration

19.1.2 Procédure de réclamation interne : Toute réclamation doit suivre la procédure suivante pour être traitée efficacement :

Saisine du service client :

Email dédié : contact@directpeers.com avec objet précis « [RECLAMATION] – [Numéro de compte] »
Informations requises : description détaillée du problème, références, justificatifs
Pièces jointes : captures d’écran, correspondances, preuves du préjudice allégué
Coordonnées complètes : nom, email, téléphone pour faciliter le suivi

Instruction du dossier :

Accusé de réception : confirmation de la prise en compte avec numéro de suivi
Investigation : examen approfondi des éléments fournis et vérifications nécessaires
Contact contradictoire : audition de toutes les parties concernées si nécessaire
Proposition de solution : offre de résolution adaptée dans les 15 jours ouvrés

19.2 Voies judiciaires

19.2.1 Compétence des tribunaux français : En cas d’échec de la résolution amiable et de la médiation, les tribunaux français sont compétents :

Tribunaux de Bordeaux : compétence territoriale du siège social de DIRECTPEERS
Exception consommateurs : les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur domicile
Procédures simplifiées : recours possible aux juridictions de proximité selon les montants

19.2.2 Actions collectives et de groupe : Les Utilisateurs peuvent bénéficier des mécanismes d’action collective :

Action de groupe : possibilité d’action collective pour les consommateurs lésés
Associations agréées : intervention possible d’associations de défense des consommateurs
Représentation : désignation d’un représentant pour l’action collective

19.3 Règles de prescription et de procédure

19.3.1 Délais de prescription : Les actions en responsabilité sont soumises aux délais de prescription suivants :

Droit commun : 5 ans à compter de la manifestation du dommage
Actions contractuelles : 5 ans à compter de la connaissance du manquement
Données personnelles : 3 ans à compter de la connaissance de la violation
Interruption : les négociations amiables interrompent la prescription

19.3.2 Règles de preuve :

Charge de la preuve : incombe à celui qui allègue le manquement ou le préjudice
Preuves électroniques : validité des échanges emails et captures d’écran datées
Conservation : DIRECTPEERS conserve les logs techniques pendant 1 an minimum
Expertise : possibilité de recours à des experts informatiques si nécessaire

20. Droit applicable et juridiction

20.1 Droit applicable

20.1.1 Droit français applicable : Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français :

Code civil : règles générales des contrats et de la responsabilité
Code de la consommation : protection spécifique des consommateurs
Code de commerce : dispositions relatives au commerce électronique
Loi pour une République numérique : obligations des plateformes numériques
RGPD et loi Informatique et Libertés : protection des données personnelles

20.1.2 Hiérarchie des normes : En cas de conflit entre les sources du droit :

Dispositions d’ordre public : prévalence absolue des règles impératives
Droit européen : primauté du droit de l’Union européenne
Lois spéciales : application préférentielle aux lois générales
Jurisprudence : interprétation des tribunaux français et européens

20.2 Juridiction compétente

20.2.1 Principe de compétence territoriale :

Siège social DIRECTPEERS : tribunaux de Bordeaux compétents par principe
Exception pour les consommateurs : choix possible du tribunal du domicile du consommateur
Litiges contractuels : compétence du lieu d’exécution du contrat (services numériques : domicile du destinataire)
Litiges délictuels : compétence du lieu du fait dommageable ou du préjudice

20.2.2 Répartition des compétences :

Tribunal judiciaire : litiges de droit privé entre DIRECTPEERS et utilisateurs
Tribunal de commerce : litiges entre professionnels
Tribunal administratif : litiges avec les administrations (CNIL, DGCCRF, etc.)
Juridictions pénales : infractions commises via ou contre la Plateforme

20.3 Dispositions internationales

20.3.1 Utilisateurs européens : Pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne :

Règlement Rome I : détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles
Règlement Bruxelles I bis : compétence judiciaire et reconnaissance des décisions
Protection des consommateurs : application de la loi du pays de résidence si plus favorable
Clauses abusives : contrôle selon le droit de la résidence habituelle du consommateur

20.3.2 Utilisateurs internationaux : Pour les Utilisateurs résidant hors Union européenne :

Droit français applicable : sauf dispositions contraires du droit international privé
Conventions internationales : application des traités ratifiés par la France
Reconnaissance mutuelle : selon les accords bilatéraux existants
Loi de police : application des règles impératives du lieu d’exécution

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité et modification du contrat

21.1.1 Intégralité contractuelle : Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les documents qui y sont expressément référencés, constituent l’intégralité de l’accord entre DIRECTPEERS et l’Utilisateur :

Document unique : les CGU prévalent sur tous autres documents commerciaux
Antériorité : annulation et remplacement de tous accords antérieurs
Cohérence : interprétation harmonieuse de tous les documents contractuels
Contradictions : prévalence des CGU en cas de divergence avec d’autres documents

21.1.2 Modification des conditions : Toute modification des présentes CGU respecte la procédure définie à l’article 3 :

Notification préalable : information 30 jours avant l’entrée en vigueur
Publicité : publication sur la Plateforme avec indication des modifications
Acceptation tacite : poursuite de l’utilisation vaut acceptation
Droit de résiliation : possibilité de refus avec résiliation sans pénalité

21.2 Nullité partielle et divisibilité

21.2.1 Clause de sauvegarde : Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable :

Nullité partielle : seule la clause concernée est écartée
Maintien du contrat : les autres dispositions conservent leur pleine validité
Effet minimal : recherche de l’interprétation préservant au maximum l’économie du contrat
Remplacement équitable : substitution par une clause légale d’effet équivalent si possible

21.2.2 Interprétation des clauses : En cas de difficulté d’interprétation :

Esprit du contrat : recherche de l’intention commune des parties
Bonne foi : interprétation de bonne foi privilégiant l’équilibre contractuel
Usage : prise en compte des pratiques du secteur numérique
Finalité : interprétation conforme à l’objet de la Plateforme

21.3 Tolérance et renonciation

21.3.1 Tolérance sans renonciation : Le fait pour DIRECTPEERS de ne pas se prévaloir temporairement d’un manquement :

Pas de renonciation : la tolérance ne constitue pas une renonciation aux droits
Caractère temporaire : possibilité de faire cesser la tolérance à tout moment
Non-novation : absence de modification du contrat par la tolérance
Droits préservés : maintien intégral des droits pour l’avenir

21.3.2 Renonciation expresse : Seule une renonciation écrite et expresse peut faire perdre un droit à DIRECTPEERS :

Écrit requis : nécessité d’un document signé mentionnant la renonciation
Portée limitée : renonciation limitée au cas d’espèce sauf mention contraire
Irrévocabilité : caractère définitif de la renonciation expresse valablement donnée

21.4 Cession et transmission

21.4.1 Interdiction de cession par les utilisateurs : Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits et obligations sans accord de DIRECTPEERS :

Interdiction générale : aucun transfert de compte ni de droits contractuels
Décès : fermeture automatique du compte sauf demande motivée des héritiers
Fusion/absorption : information obligatoire pour les personnes morales
Sanctions : résiliation possible en cas de cession non autorisée

21.4.2 Liberté de cession pour DIRECTPEERS : DIRECTPEERS peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations :

Cession libre : aucune autorisation requise des Utilisateurs
Information : notification préalable de 30 jours minimum
Maintien des garanties : conservation des droits des Utilisateurs
Opposabilité automatique : transfert de plein droit vers le cessionnaire

21.5 Force majeure et événements extérieurs

21.5.1 Définition de la force majeure : Constituent des cas de force majeure les événements présentant les trois caractères :

Imprévisibilité : impossible à prévoir lors de la conclusion du contrat
Irrésistibilité : impossible à empêcher malgré tous les efforts déployés
Extériorité : indépendant de la volonté des parties

Événements reconnus :

Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies majeurs)
Conflits armés, attentats, actes de terrorisme
Épidémies et pandémies déclarées par l’OMS
Décisions gouvernementales (états d’urgence, confinements, interdictions)
Défaillances majeures d’infrastructure (Internet, électricité, télécommunications)
Cyberattaques d’ampleur nationale ou internationale

21.5.2 Effets de la force majeure : La survenance d’un cas de force majeure entraîne :

Suspension des obligations : impossibilité d’exécution sans responsabilité
Notification immédiate : information des Utilisateurs par tous moyens
Mesures palliatives : mise en œuvre de solutions de contournement si possible
Résiliation possible : si la force majeure perdure plus de 3 mois consécutifs

21.6 Contact et notifications

21.6.1 Coordonnées officielles : Pour toute communication officielle avec DIRECTPEERS :

Adresse postale : EVICO, 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France
Email général : contact@directpeers.com
Email juridique : contact@directpeers.com
Données personnelles : contact@directpeers.com
Réclamations : contact@directpeers.com

21.6.2 Modalités de notification : Les notifications entre parties doivent respecter les formes suivantes :

Courrier recommandé : pour les mises en demeure et résiliations
Email avec accusé : pour les communications courantes avec demande de lecture
Publication sur la Plateforme : pour les informations générales aux Utilisateurs
Notification in-app : pour les alertes et informations urgentes

Date d’entrée en vigueur : 31 juillet 2025

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été établies en conformité avec la législation française et européenne en vigueur. Elles peuvent être mises à jour périodiquement selon la procédure décrite à l’article 3.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@directpeers.com